CETAT01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Mise en congé de longue durée - Droit pour le fonctionnaire d'obtenir

du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 : "Les établissements de santé, publics ou privés, ont pour objet de dispenser : ( ...) 2°) des soins de longue

vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des frais d'entretien" ; qu'aux termes de l'article L. 716-5 du même code, alors applicable : "Dans les unités ou centres de soins de longue

1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte par lequel le préfet de la Réunion a opposé un refus à la demande de visa de long

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa de long

demande tendant à ce que le juge des référés ordonne son examen médical par un médecin expert à la suite de l'avis du 25 septembre 1990 du comité supérieur confirmant le rejet de sa demande de congé de longue

CETAT54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Fonction publique - Imputabilité au service d'une maladie donnant droit au congé de longue durée

. - Exemptions temporaires - Exemption de longue durée - Habitations d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Exclusion - Chalet édifié par un membre du corps préfectoral.

AU LYCEE DE SAINT-JUST A LYON, PLACEE EN CONGE DE LONGUE DUREE JUSQU'AU 3 JUILLET 1970, A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS A L'ISSUE DE CE CONGE.

Requêtes, les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue

tendant à l'annulation des décisions du 1er juillet 2013 du conseil général des Yvelines refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé et de prolonger son placement en congé de longue

et qui était entré en France sous couvert d'un visa de court séjour, le titre de séjour qu'il sollicitait, le PREFET DE L'HERAULT s'est fondé sur ce que l'intéressé n'était pas titulaire d'un visa de long

autorisation de séjour au sens du paragraphe 3 de l'article 5 précité ; qu'il résulte de l'ensemble des stipulations rappelées ci-dessus que ce document doit par suite être regardé comme un visa de longue

RESSORT NEANMOINS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE A ETE MISE A COMPTER DU 4 AOUT 1978 ET JUSQU'AU 31 JANVIER 1979 EN CONGE DE MALADIE, PUIS A ETE ADMISE, A PARTIR DE CETTE DATE AU BENEFICE DU CONGE DE LONGUE

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36,3° IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA PROLONGATION DE LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE MIS EN CONGE DE LONGUE

maladie et des congés de longue durée des fonctionnaires restait fixé par les dispositions du décret du 14 février 1959 susvisé ; Considérant que M.

janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de Porcelette a : refusé de lui accorder un congé de longue

pénitentiaire en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 11 mars 1993 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue