la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 15 juin et 16 juillet 2010, présentés pour le Syndicat national des entreprises exploitant les activités physiques récréatives des loisirs

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat du PREFET DE POLICE, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'article 2 de son jugement en date du 17 décembre 1985, le tribunal administratif de Dijon

Gilbert, Maugin, Antoine, Meistertzheim, Barth, Balzer et Bardon, et au ministre de l'intérieur.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la VILLE DE TOULOUSE, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la VILLE DE VANVES et de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Jean-Yves X..., - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de M. Paul X... et de Me Bouthors, avocat de la commune de Lacanau-Médoc, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si Mlle X..., qui n'a pas été déclarée admise par le jury du concours pour

les travaux préparatoires de la loi précitée du 29 juin 1984 que les piscicultures ont pour objet l'élevage du poisson en vue notamment de la consommation à l'exclusion de l'exercice de la pêche de loisirs

statuant au contentieux a annulé d'une part, un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 27 no- vembre 1974 en ce qu'il avait déclaré d'utilité publique le projet de création d'une base de plein air et de loisirs

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Sarlat, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.