Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Patrick A, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'intéressé au versement d'une amende de 1 500 euros, et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau, le " Matrix Island ", stationnant

François Bernard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Me X..., es qualité de syndic à la liquidation de biens de la société Dauriac, - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme LAUSSU, - les conclusions de M.

Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Mattéi-Dawance, avocat de M.

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Touvet, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE SOGETRA et de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Girardot, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Alphonse X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la COMMUNE DE CHALANCEY, - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Mattei-Dawance

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme "MACHINES CHAMBON", - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance

Barbeau, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.