Patrick X..., la décision du préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, refusant à M.

Par un arrêté du 15 mai 2017, le préfet de Mayotte a obligé M.

en date du 18 novembre 2021 ainsi que celle du conseil départemental de Mayotte du 14 septembre 2021 rejetant la demande d'inscription du docteur B au tableau de l'ordre des médecins de Mayotte et, d'autre

Par une ordonnance n° 2202378 du 24 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 22 mai 2022 faisant obligation

articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200175 du 23 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur

Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Mayotte

B, et, d'autre part, suspendu l'exécution de l'arrêté n° 2022-SG-158 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022 en tant qu'il concerne Mmes G, E, F, J et M. I.

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE MAYOTTE ; le PREFET DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5

présentée par Mme Mélanie X..., demeurant chez Corp à Theze 64450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le conseil du contentieux administratif de Mayotte

Vu 1°), sous le n° 94 740, la requête, enregistrée le 30 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle X..., demeurant BP n° 68, Mamouzdou à Mayotte (97600) ;

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Transport Posthume de Mayotte, Mme C... B... et M. A...

été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de la CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE ; Considérant, en premier lieu, que l'établissement chambre professionnelle de Mayotte appartient à la catégorie

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200174 du 23 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur

Par une ordonnance n° 1902409 du 9 décembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande.

A la somme correspondant à l'indemnité de frais de changement de résidence prévue par le décret n° 98-644 du 22 septembre 1998 non entre Mayotte et la Réunion mais entre Mayotte et la métropole ; Vu les

B... ne justifie pas d'une entrée régulière à Mayotte ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet de Mayotte n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne