A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 29 septembre 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement

. - OBLIGATION DE FAIRE NAÎTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE PRÉALABLE À L'INTRODUCTION D'UNE REQUÊTE TENDANT AU VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT (ART.

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement confirmé l'arrêté

Par un arrêt n° 14NT01745 du 11 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel de la société Le Chêne Vert, a annulé le jugement du tribunal administratif ainsi que l'arrêté ayant refusé

Mlle Marie-Anne X... demeurant 8 place des Martyrs à Saint-Nazaire (44600) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes

Par un arrêt n° 22NT02533 du 3 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement et la décision du 16 juillet 2021 de la ministre du travail, de l'emploi

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 30 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange Vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club Nantes

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite

de l'agent-payeur du consulat général de France à Pondichery, ces pensions ont été assignées, lors de la suppression de ce service, le 28 février 1985, sur la trésorerie générale pour l'étranger à Nantes

l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU CALVADOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

D...A..., Mme C...A...et Mme B...A...ont demandé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution

Francis Z... ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 14 février 1990, la requête présentée pour M. Francis Z..., demeurant ... ; M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 101411 du 1er avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-

Vu la procédure suivante : Mme G...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Si une autorisation implicite de cumul d'activités peut naître du silence gardé par cette autorité, c'est à la condition qu'une demande écrite, comprenant au moins l'identité de l'employeur ou la nature

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes, sur déféré du préfet de la Vendée, a annulé : 1) la délibération du conseil

Par un arrêt n° 21NT01381 du 23 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement en tant qu'il avait rejeté sa demande d'annulation du compte-rendu d'évaluation