2002 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de sa décision du même jour désignant la Turquie comme pays de renvoi, d'autre part, de la décision du préfet de l'Ille-et-Vilaine

Par une ordonnance n° 2210341/4-2 du 19 mai 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest 35 de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine

Par un arrêt n° 21PA00544 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET POUR M. A... MICHEL , CHAUFFAGISTE, DEMEURANT ...

août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2004 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine

Charente-Maritime, du Cher, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Finistère, du Gard, d'Ille-et-Vilaine

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER SAINTE ANNE SIS RUE CABANIS, A PARIS

Par un jugement n° 1901266 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a jugé que les dépenses d'aide sociale exposées en faveur de M.

.. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

A RENNES ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SA REQUETE DIRIGEE

A B, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ile-et-Vilaine, à la mutuelle générale de l'éducation nationale, au centre national d'enseignement à distance, au ministre de l'éducation nationale et de

, place de l'Hôtel de Ville Paris (75001) ; la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de La Loire entre Cesson-Sévigné et Connerré et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Cesson-Sévigné, Domloup, Noyal-sur-Vilaine

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET ET 24 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS

Vu la procédure suivante : Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, M.

SAID, demeurant 6, square du Clos de Villaine à Massy Palaiseau (91300) ; M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le département d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la remise gracieuse de

suivante : La société Cop Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine

de 2 938 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale, ainsi que la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine