C... n'alléguait aucune irrégularité susceptible d'avoir entaché le dépouillement ; Considérant que, dès lors qu'elle ne comportait aucun signe distinctif, c'est à bon droit que le tribunal administratif

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

MEURET tend à obtenir du Conseil d'Etat l'attribution d'une parcelle ZD129 de 5 ares 90 qui lui a été refusée par la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne, et l'annulation à

Pascal X..., aide-ouvrier professionnel, l'arrêté municipal du 10 octobre 1983 prononçant la mutation de cet agent et maintenant la suppression de son demi-traitement pendant sa suspension, °2) rejette

Pascal X..., demeurant ... ; M.

CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHASSE ETAIT PRATIQUEE SUR LE DOMAINE IMPLIQUENT QUE LA PROPRIETE DOIVE ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE ENLEVEE A LA CULTURE POUR LE PUR AGREMENT ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B.

section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMPAGNIE CENTRALE SICLI, venant aux droits de la société Sécurité Incendie Française, dont le siège social est situé 2/4, rue Blaise Pascal

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

en réalité de la parcelle ZD 35, cette erreur, purement matérielle, concernant une parcelle qui était suffisamment individualisée par le plan masse et le plan de situation joints à la demande, n'a pas

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale A, demeurant au ... ; Mme A

regard de la multiplicité des faits reprochés ; qu'il en résulte qu'en ne retenant qu'une faute, la commission des recours a entaché son avis d'une erreur manifeste d'appréciation ; que Mme A a nuit au bon

ce compte, tant dans la catégorie "terres de plaine" que dans celle "terres de coteaux" ; que cet équilibre devant s'apprécier, pour chaque nature de culture, pour l'ensemble des propriétés et non parcelle

septembre 1983 par lequel le commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine a modifié le périmètre des opérations de remembrement de la commune d'Orgères, en tant qu'il a exclu dudit périmètre la parcelle

de 6 ares chacune, à seule fin de servir de dépôt particulier à deux autres agriculteurs à l'époque de la récolte des betteraves ; qu'en intercalant ces deux petites parcelles entre les deux grandes parcelles

X..." mais seulement, parmi les terrains dont il s'agit, les parcelles 847 (A1550, A1551, A1553) et 1094 (A1564 et A1565) ; que la COMMUNE DE BONNE-SUR-MENOGE est, dès lors, recevable et fondée à demander

1°- annule le jugement du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision rendue publique le 26 mai 1986 établissant pour les parcelles

Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale de remembrement du Rhône rejetant leur réclamation relative à l'inclusion de parcelles