CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 189 résultats pour « Pernet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644914

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR PERTE

Source officielle

Page 6 sur 460

← PrécédentSuivant →
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643110

Admin. suprême

6 octobre 1971

6 octobre 1971

.* - INDEMNITE VERSEE AU PERE DE CINQ ENFANTS EN RAISON DU DECES DE SA FEMME.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007747999

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES -Second tour - Permutation dans l'odre de présentation en l'absence

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007711730

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande - Portée de l'obligation de poursuivre l'instruction d'extrême urgence - Report de séance pour permettre

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053308916

Admin. suprême

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - INCLUSION – ACCORD SE BORNANT À PERMETTRE L’ENTRÉE D’ÉTRANGERS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, SANS RÉGIR LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LEURS DROITS OU LIBERTÉS DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555871

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays, quelle est la durée prévisible du traitement, et indiquant si l'état de santé de l'étranger lui permet

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448433

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

décrets n'inscrivent pas sur la liste des routes à grande circulation la partie de la route départementale 909 qui traverse le territoire des communes d'Asnières, de Clichy-la-Garenne et de Levallois-Perret

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680865

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

PARIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1977, LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS NE PEUT EN AUCUN CAS DEPASSER 37 METRES ; QUE SI L'ARTICLE UO 10-6 PREVOIT QUE DES DISPOSITIONS "NE SERONT PAS APPLICABLES S'IL S'AGIT DE PERMETTRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641432

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Internement administratif - Exceptions à la jurisprudence ministre de l'Economie et des Finances c/ dame Perrot

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650388

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

REJETANT SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 JUILLET 1972, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA PENSION POUR TENIR COMPTE DE SA PERENNISATION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627478

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

Il tient compte des gains ou des pertes provenant de la réalisation des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices ainsi que de toutes indemnités

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612169

Admin. suprême

29 janvier 1971

29 janvier 1971

. - Constitution d'une dotation sur stock pour permettre la reconstitution en franchise d'impot du stock indispensable - Calcul de la dotation sur stock d'un négociant en vins.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054148463

Admin. suprême

27 mai 2026

27 mai 2026

. - AUTORISATION DE CRÉATION OU D’EXTENSION D’UNE UTN ET DISPOSITIONS DU PLU SPÉCIALEMENT ADOPTÉES POUR EN PERMETTRE LA RÉALISATION [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744413

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

L. 233-1 DU CODE RURAL ET L. 218-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION) - APPLICABILITÉ AUX RESTAURANTS ET DÉBITS DE BOISSON - EXISTENCE, ALORS MÊME QUE L'ARTICLE L. 3332-15 DU CSP LE PERMET ÉGALEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868832

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Levallois-Perret

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311306

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

duquel l'inaptitude définitive est constatée l'agent justifie encore de droits à congé rémunéré soit au titre de la maternité, soit au titre de la maladie, le licenciement est différé afin de lui permettre

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007729599

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756107

Admin. suprême

9 juin 1989

9 juin 1989

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007726252

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646001

Admin. suprême

25 juin 1975

25 juin 1975

AU MAINTIEN DES TERRES SUR LES MONTAGNES OU SUR LES PENTES ; - 2.

Source officielle