. - RECOUVREMENT. - Problème divers de recouvrement - Solidarité du propriétaire d'un fonds de commerce exploité par un tiers [art. 1684-3 du code général des impôts].

des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine disposent que l'agent judiciaire du Trésor peut confier le recouvrement des états exécutoires aux comptables directs du Trésor et que "ceux-ci

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription : Considérant que la date de la mise en recouvrement de l'impôt établi par voie de rôle est celle de la décision administrative homologuant le

plus-value d'un montant de 5 882 980 francs, correspondant à la cession de valeurs mobilières inscrites à l'actif de son entreprise individuelle, en juillet 1994 ; que l'administration a mis en recouvrement

. - RECOUVREMENT. - Contrainte émise par une autorité française - Application de la Convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des impôts directs belges.

jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de la somme de 136 106,41 F dont il a été constitué débiteur par un avis de mise en recouvrement

X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas

tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1984 du Trésorier Payeur général de la Seine-Saint-Denis lui refusant le sursis à la vente de ses biens demandée dans le cadre d'une procédure de recouvrement

X... à l'encontre du jugement attaqué par la voie du recours en cassation est irrecevable ; Considérant enfin qu'à supposer que le requérant ait entendu saisir le Conseil d'Etat de conclusions à fin d'indemnité

X... défère au Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation, le jugement implicite ainsi intervenu ; Considérant qu'aux termes des 1er et 2ème alinéas de l'article L. 279 du livre des procédures

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 190-2 du livre des procédures fiscales dispose que "toute réclamation concernant l'assiette d'une imposition directe adressée au service du recouvrement

caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne sont pas applicables, contrairement à ce que soutient le requérant, aux procédures de recouvrement

soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT

Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement en date du 26 mai 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation de l'obligation de payer une amende de 1 000 F pour recours

en annulation de l'ordonnance de référé fiscal du 19 avril 1988 rejetant sa demande tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée de l'avis à tiers détenteur pour l'exécution d'un avis de mise en recouvrement

demande en annulation de l'ordonnance de référé fiscal du 19 avril 1988 rejetant sa demande tendant ce que soit ordonnée la mainlevée d'un avis à tiers détenteur pour l'exécution d'un avis de mise en recouvrement

de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu, mise en recouvrement le 30 juillet 1974, à laquelle M.