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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451006.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451005.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Par suite, le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas fondé à demander l'annulation partielle de l'arrêt qu'il attaque.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456846.20220517

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare qu'il n'y

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456848.20220517

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare qu'il n'y

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456849.20220517

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare qu'il n'y

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456850.20220517

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare qu'il n'y

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456851.20220517

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare qu'il n'y

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456852.20220517

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare qu'il n'y

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455577.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460641.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454105.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

d'État, la société anonyme (SA) L'Air Liquide pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude demande au Conseil d'État d'annuler le refus du ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446799.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458435.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois du ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas admis.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458860.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2021 et 21 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:438401.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Par des observations, enregistrées le 2 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'économie, des finances et de la relance prend acte du désistement de M. et Mme B.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442325.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452458.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622082

Admin. suprême

23 janvier 1985

23 janvier 1985

QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE COMPRENDRE DANS LE PRIX DE CESSION DE SON OFFICE D'AVOUE, SUPPRIME PAR L'EFFET DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LES SOMMES PERCUES PAR LUI, EN 1976 ET 1977, A RAISON DE LA REVALORISATION

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444992.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

les informations litigieuses, et après avoir annulé le jugement du 20 juillet 2018 du tribunal administratif de Paris, a ordonné, avant-dire droit, au ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449792.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a refusé

Source officielle

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