[2] Remise des clefs de l'église et du clocher aux sonneurs.

le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme Monique X... tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes du 1er février 1994 refusant une remise

PREMIER LIEU, QUE L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DOIT ETRE CONDAMNE A REMBOURSER A LA COLLECTIVITE PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE ENDOMMAGE LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES PAR CELLE-CI POUR LA REMISE

. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciations du Conseil d'Etat ne pouvant être remises en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle.

de l'assureur " ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 121-17 de ce code : " (...) les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise

DES MATERIAUX DANS LE LIT DE LA DURANCE ET DE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT " ; 2 REJETTE LE REFERE DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAUCLUSE A DEMANDE L'ARRET IMMEDIAT DES EXTRACTIONS, LA REMISE

DEPARTEMENTALE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'AIN A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME TOTALE DE 53.812,36 F, MONTANT, NON CONTESTE, DES DEPENSES EXPOSEES POUR LA REMISE

. - CALCUL DE L'IMPOT - Remise en cause du forfait par l'administration - Chiffre d'affaires supérieur dès l'origine au chiffre d'affaires limite.

.] - Evaluation des bases d'imposition - Remise en cause d'une première évaluation.

X... a adressés à l'administration n'étaient pas rédigés en langue française et que, par suite, leur objet ne pouvait être identifié ; que, dans ces conditions, ces documents n'étaient pas de nature à

GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - Etablissement des créances publiques - Prélèvement assis sur des éléments déclarés par le redevable - Remise

de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de faire naître une nouvelle décision de remise dont ce demandeur devrait être informé dans les formes

d'un indu de revenu de solidarité active de 7 027,70 euros et, d'autre part, de lui accorder la remise de sa dette.

Les ordonnances comportant des prescriptions de médicaments classés comme stupéfiants ou renfermant une ou plusieurs substances classées comme stupéfiants sont rédigées après examen du malade sur des feuilles

publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués" et en écartant, en particulier, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 2 mai 1953 des documents rédigés

Y..., greffier-comptable de la maison d'arrêt de Nice le bénéfice d'une remise de 2,50 % sur une somme versée par un détenu pour acquitter une condamnation pécuniaire et a condamné l'Etat à verser à M.

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Remise en cause du décompte général du marché - Erreur de décompte

les trois médecins experts, il ressort des pièces du dossier que chacun des trois médecins désignés conformément aux prescriptions des dispositions précitées l'a examiné et que ces trois médecins ont remis