DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS. - | - RECOURS ADMINISTRATIF - RECOURS HIERARCHIQUE - ACTE NE CONSTITUANT PAS UN RECOURS HIERARCHIQUE - RECOURS DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION

en révision dirigé contre la décision du Conseil d'Etat du 27 février 1985 rejetant le recours en révision qu'il avait présenté contre la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 1984 rejetant le recours

Jean-Marie X..., demeurant ... à Tulle 19000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise sa décision n° 51 160 du 20 janvier 1984 rejetant le recours des CONSORTS X... dirigé contre le jugement

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- révise une décision en date du 29 octobre 1986 par laquelle il a rejeté son recours en révision contre une décision du 21 mars 1986 par laquelle le Conseil

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRÉTATION. - RECEVABILITÉ. - RECOURS DIRECT EN INTERPRÉTATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF [RJ1] – RECOURS DIRECT PORTANT SUR DES DISPOSITIONS DÉJÀ INTERPRÉTÉES

Terquem, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans la partie de sa décision n° 45 851 du 20 novembre 1985 qui fait l'objet du recours en interprétation

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreur sans influence.

X... soutient que la date à partir de laquelle commençait à courir le délai du recours contentieux contre une décision en date du 14 novembre 1979 de la commission départementale de réorganisation foncière

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours

juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

services civils ; qu'à la supposer établie l'erreur ainsi alléguée présenterait le caractère non d'une erreur matérielle mais d'une erreur de droit, qui ne saurait être utilement invoquée à l'appui d'un recours

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Notion de pièce fausse - Absence.

CORMIER au soutien de son recours en rectification d'erreur matérielle manque en fait ; que, dès lors, ledit recours ne saurait être accueilli ; Article 1er : Le document enregistré sous le °n 69 202 est

1er juillet 1991 dans son ensemble, le Conseil d'Etat s'est livré, pour déterminer l'objet de la requête dont il était saisi, à une appréciation de droit qui ne peut être contestée par la voie d'un recours

avoir été rendue par défaut à l'égard de Mme X... qui avait la qualité de demandeur, alors même qu'elle n'aurait pas été convoquée à la séance au cours de laquelle son affaire a été examinée ; Sur le recours

Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil un recours