requérante dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de prescrire d'autres mesures que celles qui font l'objet de son arrêté du 9 mai 1975 sont devenues

. - | SERVICES PRIS EN COMPTE - VALIDATION DES SERVICES DEVENUE DEFINITIVE - DROITS ACQUIS. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - | - LIQUIDATION - SERVICES

Franchebois, à Mme Rodriguez, à M. Tolza, à la ville de Marseille et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Rodrigue L..., à M. Michel M..., à M. Teinauri N..., à M. Angelo O..., à Mme Marie-Louise A..., à Mme Marceline J..., à M. Hiomai K..., à M. E... Teriipaia, à M.

en présence de Mme X... et d'un huissier de justice qui en a dressé constat ; que cette décision n'a pas été déférée au juge de l'excès de pouvoir dans le délai de recours contentieux et est ainsi devenue

OU IL SE TROUVAIT ALORS, LE DOSSIER PRODUIT A L'APPUI DE CETTE DEMANDE ETAIT COMPLET ; QUE FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTE DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT IL S'AGIT EST DEVENU

. | - CONTENTIEUX - DECISION DE DENONCIATION DEVENUE DEFINITIVE - EFFETS SUR UN RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ATTRIBUANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.

. - Moyen irrecevable - Moyen sur lequel le Tribunal administratif s'est prononcé par un jugement avant dire droit devenu définitif.

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Mesure individuelle devenue définitive ne pouvant être remise

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Plein contentieux - Loi du 7 juin 1956 - Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une décision devenue

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT -Agent ayant acquis un droit à intégration par l'effet d'un arrêt devenu

DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Autres activités de l'administration - Fixation de l'indemnité de reprise d'un office d'avoué devenu

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le déversement d'eaux usées sur des parcelles et l'état sanitaires

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets Nomination d'un membre de la commission administrative d'un hospice devenue définitive - Irrégularité de cette

STATUANT AU CONTENTIEUX, AU MOTIF QUE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REJETANT LA DEMANDE DE BENEFICE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 FAITE, LE 2 AVRIL 1959, PAR LE SIEUR X..., ETAIT DEVENUE

un jugement en date du 3 juin 1992, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de Mme X... dirigée contre cette décision ; que Mme X... n'ayant pas fait appel de ce jugement, il est devenu

septembre 1980 ; que transporté le jour même au Centre Hospitalier d'Angoulême pour y subir l'intervention chirurgicale que nécessitait son état, l'enfant ne put survivre malgré cette opération et décéda

annulé la décision du 25 mars 1985 de l'inspecteur du travail de Villeurbanne refusant à la société à responsabilité limitée Agis-Protection l'autorisation de licencier pour faute l'intéressé, est devenu