règlementaires d'accès à un logement locatif social, sans condition de délai, " lorsque le demandeur est logé dans les locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent

d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve sans hébergement et en situation de vulnérabilité médicale, sociale et psychologique ; - sa situation, en l'absence des conditions matérielles d'accueil décentes

d'urgence est remplie, dès lors qu'il se trouve sans hébergement et en situation de vulnérabilité médicale, sociale et psychologique ; - sa situation, en l'absence des conditions matérielles d'accueil décentes

conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - leur situation est constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à son corollaire, le droit à des conditions d'accueil décentes

d'urgence est remplie, dès lors qu'il se trouve sans hébergement et en situation de vulnérabilité médicale, sociale et psychologique ; - sa situation, en l'absence des conditions matérielles d'accueil décentes

COLLISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE DEUX VERIFICATIONS DU PASSAGE A NIVEAU EFFECTUEES QUELQUES JOURS AVANT ET APRES L'ACCIDENT, DONT LES CONSTATATIONS NE SONT PAS DEMENTIES

QU'ENFIN, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE CE QU'IL EXERCAIT, JUSQU'AU 30 JUIN 1972, L'ACTIVITE DE BOUCHER EN PLUS DE CELLE DE CHARCUTIER, L'ADMINISTRATION AFFIRME, SANS ETRE DEMENTIE

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DENESTE, à Mlle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il résulte des mentions de la minute du jugement attaqué, non démenties

de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance ; que, le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties

préfet de la Gironde de lui indiquer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance, un lieu d'hébergement stable et de nature à lui garantir effectivement des conditions matérielles décentes

sa vêture et son suivi médical jusqu'à la décision du juge des enfants, soit, si elle était postérieure, jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et de lui indiquer le lieu d'hébergement décent

législateur a méconnu sa propre compétence, tant au regard du droit de propriété que de l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue pour toute personne la possibilité de disposer d'un logement décent

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui assurer les conditions matérielles d'accueil décentes

trouve, ainsi que sa compagne et ses enfants, sans hébergement et en situation de vulnérabilité médicale, sociale et psychologique ; - sa situation, en l'absence des conditions matérielles d'accueil décentes

la Loire-Atlantique a porté une atteinte grave et manifestement illégale, à titre principal, au droit constitutionnel d'asile dès lors qu'ils ne bénéficient pas des conditions matérielles d'accueil décentes

bénéficier que d'un hébergement d'urgence alors qu'elle vit seule sans ressource avec ses trois enfants ; - la privation du bénéfice des mesures prévues garantissant des conditions matérielles d'accueil décentes

recours effectif par le silence qu'elle garde sur ses demandes depuis un an, ainsi qu'à son droit au séjour et au travail affirmés par le décret contesté, à la vie privée et familiale, à un niveau de vie décent