de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour et obtenir un récépissé de demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, à verser à la SCP Delvolvé, Trichet

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du directeur général de l'OFPRA du 26 février 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Delvolvé et Trichet

A, représenté par la SCP Delvolvé, Trichet, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser au cabinet Devolvé - Trichet

Le Prado, avocat de l'ASSOCIATION DE MEDECINE D'URGENCE DE L'ESTUAIRE DE LA LOIRE (A.M.U.E.L), de la SCP Boutet, avocat du centre hospitalier général de Saint-Nazaire et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Delvolvé et Trichet

le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

septembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE UNIBAIL RODAMCO, - les conclusions de M.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Philippe Combettes, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 avril 2013 et le 15 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.A..., représenté par la SCP Delaporte - Briard - Trichet

Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.