Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la SCP Leduc, Vigand

Sanson, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la COMMUNE D'ANGOULEME, et de Me Odent, avocat de la Société charentaise des viandes, - les conclusions de M.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Salubrité publique - Inspection sanitaire - Distinction entre les viandes provenant de l'abattoir public et

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la ville de Paris, et à la SCP Leduc, Vigand

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Leduc, Vigand

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Santé publique - Police des halles, marchés et abattoirs - Viandes foraines - Mesure portant atteinte

Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand

15 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Leduc Vigand

: 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de Pôle Emploi la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, la SCP Leduc, Vigand

défaut, de réexaminer leur situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Leduc, Vigand

Villard, à M. L. Bressange, à Mme C. Defendini, à M. A. Ferrier,à M. Findal, à Mme M. Gueirand, à M. Jacques Luzi, à Mme M. Maton, à M. Maury, à M. Tachoire, à M. M. Berenger, à M.

1968 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA DELIBERATION DU 25 JUILLET 1975 RENDUE EXECUTOIRE PAR ARRETE DU 30 JUILLET 1975 INTERDIT "L'IMPORTATION DE VIANDE

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

VERSER A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 51.904,83 F EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE A DU VERSER POUR SON ASSURE LE SIEUR Y..., EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LA VENTE ET LA CONSOMMATION D'UNE VIANDE

spécialisé dans la gériatrie ; qu'ainsi, en retenant, pour faire droit à cette demande par son arrêté du 23 juin 1970, que la clinique de la dame X... était spécialisée dans l'accueil et le traitement des vieillards

lotissement "Domaine du Chateau de l'Anglais" : "Il ne pourra être construit sur chacun des lots voisins de Nice, c'est-à-dire les lots n°s ... 23, 24 ... qu'une seule maison à usage d'habitation, dite villa

dont le siège est 22, sente Sorel, BP 31 à Précy-sur-Oise (60460), l'ASSOCIATION REGAIN, dont le siège est Ferme Périssé à Lucq-de-Béarn (64360), au RELAIS DE SIRIUS, dont le siège est Les Morizots à Villard-léger

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Leduc et Vigand