20 novembre 1997 par laquelle le responsable sectoriel de la direction technique de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) lui a fait savoir que la commission d'admission

X, le jury d'admission n'était pas tenu de signifier aux candidats lors des épreuves orales s'il ignorait les résultats des épreuves écrites ; Considérant, en troisième lieu, que si M.

L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. () ".

de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

l'annulation est demandée, s'est entièrement substituée à cette première décision ; Considérant, en second lieu, que les appréciations favorables de l'employeur de MlleA..., le fait qu'elle a été admissible

rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2002 du ministre de l'éducation nationale refusant de le titulariser dans le corps des personnels de direction à l'issue de son stage

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

d'essais des techniciens à statut ouvrier (TSO), branche technique de laboratoire et de centres d'essais (TLCE), de la direction générale de l'armement du ministère de la défense, en émettant un avis stage

décision du 6 juillet 2001 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de valider les services qu'elle a effectués à temps incomplet et du refus qui a été opposé à sa demande d'inscription en stage

7 mai 1987 ; que, par un arrêté en date du 19 novembre 1987, son stage a été à nouveau prolongé non pour une nouvelle durée de six mois comme l'a jugé à tort le tribunal administratif mais seulement :

décision du 12 septembre 2002 par laquelle la commission de recevabilité du concours externe d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques a rejeté sa demande d'admission

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

de l'article 4 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée, les candidats admis aux concours exceptionnels de recrutement de magistrats prévus aux articles 1er, 2 et 3 de cette loi, effectuent un stage

suspension de l'exécution de la décision du 6 février 2023 par laquelle la directrice de l'Ecole nationale des greffes a maintenu son affectation au tribunal judiciaire d'Albertville pour effectuer son stage

titularisation des personnels stagiaires du second degré du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie émettant un avis défavorable à sa titularisation sans autorisation d'effectuer une seconde année de stage

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

CETAT36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Licenciement des stagiaires - Personnel de l'Assemblée nationale - Admission dans le cadre ordinaire - Motif de refus - Inaptitude