de la déclaration implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique, a rejeté l'exception d'illégalité ; 2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces

X... au titre des années 1971, 1974 et 1975, a ordonné une expertise ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, °3 subsidiairement réforme ce jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les

d'annuler le jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 juin 1987 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré

Par un arrêt n° 14VE02212 du 3 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de la société Mersen, lui a accordé la totalité de la restitution de précompte qu'elle sollicitait

. ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge l'intégralité des intérêts de retard

Maurice C, demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU LUNELLOIS (APPEL), M. A et M.

délai d'un mois à compter de la réception en mairie de la déclaration, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

LE DIBERDER au recours du ministre devant la cour administrative d'appel : Considérant que le recours du ministre a été enregistré au greffe de la cour administrative d'appel dans le délai d'appel de deux

Par un arrêt n° 19LY01226 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par les intéressés contre ce jugement.

Y... : Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date de la décision par laquelle le ministre a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de M.

irrecevable son appel à l'encontre du jugement n° 07/00128 du tribunal des pensions du Gard du 13 mai 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Il soutient que : - la fuite déclarée du 15 janvier 2019 n'est pas caractérisée et ne pouvait légalement donner lieu à la prolongation du délai de transfert ; - la prétendue absence du 2 octobre 2018 est

Par un arrêt n° 16PA03478 du 22 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la SARL Groupe Mada contre ce jugement.

de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0913518 du 19 septembre 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Par un arrêt n° 20BX03124, 20BX03125, 20BX03129 du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, après les avoir joints, rejeté les appels formés par l'association syndicale libre Cambaie

procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Sik a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré

Par un arrêt n° 21VE02024 du 8 février 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

procédure suivante : Mme B A a, par deux requêtes, demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré

irrecevable son appel à l'encontre du jugement avant dire droit du tribunal des pensions militaires de Paris en date du 21 novembre 2005 et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant ledit tribunal pour