approuvé par le décret n° 79-454 du 5 juin 1979 est applicable à la COMMUNE DE PERACEDES ; que le plan d'occupation des sols de ladite commune rendu public par un arrêté du maire du 18 juin 1985 doit

Par un arrêt nos 19NC03204, 20NC00649 du 21 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M.

Par un arrêt du 30 mars 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a ensuite cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er octobre 2015 et lui a renvoyé l'affaire.

attaqué a une surface de plancher hors oeuvre brute de 80 mètres carrés ; que la surface de plancher hors oeuvre brute des nouvelles constructions envisagées doit être de 144 mètres carrés ; que, par

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi d'une décision du Conseil d'Etat du 18 septembre 1998

Félix X... demeurant Le Cap Morne Venté à Case Pilote (97222) ; la SOCIETE SERA demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté

Par un arrêt n° 18MA00203, 18MA00479 du 26 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur appel du syndicat des co-propriétaires de la villa Prinkipo, a enjoint à ce dernier, dans

public ou approuvé et permet la construction d'une surface hors oeuvre nette de 3 000 mètres carrés ou plus ; que par un arrêté du 9 août 1985 le préfet de la Gironde a autorisé la SOCIETE FRANCETERRE

à exécution du jugement du tribunal administratif ; que la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 7 décembre 2000, réduit le montant de l'indemnité à verser par l'Etat à la somme

à cet égard ; qu'au surplus l'arrêt de la cour d'appel a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, lequel a un effet suspensif, en vertu des dispositions de l'article 569 du code de procédure pénale ; Sur

Par un arrêt n° 21BX02490 du 25 mai 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ; Considérant que la SOCIETE RESOTIM se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif

Par un arrêt n° 19MA05574 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Vailhauquès, annulé ce jugement et rejeté la demande formée par M.

Par un arrêt n° 18MA02718 du 29 avril 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société Blue Boats, a annulé ce jugement et ordonné la reprise immédiate des relations contractuelles

l'Association U Levante, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 19 mars 2010, annulé le jugement du tribunal administratif, l'arrêté du 4 juillet 2006 et le rejet du recours gracieux

Par un arrêt n° 20PA01994 du 15 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit à l'appel de la société Santarelli et rejeté le surplus des conclusions de sa requête formée

X..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement rendu le 25 mars 1994, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1991 par

Par un arrêt n° 19MA00852 du 15 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de l'association En toute franchise du département des Alpes-Maritimes, a, d'une part, annulé le jugement

Par un arrêt n° 20PA04264 du 11 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Marly contre ce jugement.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT se pourvoit contre l'arrêt du 14 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de