A...B...et autres, le tribunal administratif de Paris a annulé, le 10 février 2011, ces deux permis, en jugeant qu'ils méconnaissaient l'article UG 10.4 du plan local d'urbanisme relatif au gabarit-enveloppe

140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761

140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761

140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1

20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre

F...d'enlever son bateau dénommé " Opening night " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 10.7 au droit de la commune de Meudon dans un délai d'un mois à compter de la

reconstitution de carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-396 du 17 juin 1966 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 ; Vu la loi n° 82-1021

et notamment ses articles 13, 19, 34 et 38 ; Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 et la décision du Conseil constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre

72-4 de la Constitution ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) ;

décision en date du 11 mars 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de la loi du 3 décembre 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1021

.* - COURS D'EAUX NON DOMANIAUX - CURAGE - ARTICLE 101 DU C.A.C.

Article 4 : La commune de Sauvian versera au GFA Jourdain B et autres une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des assurances ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 991

-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.