A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

DOMAINE DE BARNAVE devra être déchargée du paiement d'une somme de 249 364,28 F et non 125 836,13 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Selon l'article L. 181-8 du même code : " Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont communs à toutes les demandes d'autorisation environnementale, sont fixés par le décret

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 19 mai 1834 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

de l'Etat qui lui avaient été servis en 1978 et 1979 la retenue à la source prévue par les dispositions de l'article 182-A du code général des impôts et tendaient à la restitution des sommes ayant fait

40 du code, auquel renvoyait l'article 238 octies, en a rapporté le montant, soit 185 072 F, aux résultats imposables de l'exercice clos à cette date ; Considérant que, pour apprécier si et, le cas échéant

civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... n'est pas fondé à soutenir qu'il bénéficiait d'une autorisation tacite de cumul ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, "la commission départementale, sur l'avis de laquelle

de l'Etat qui lui avaient été servis en 1978 et 1979 la retenue à la source prévue par les dispositions de l'article 182 A du code général des impôts et tendaient à la restitution des sommes ayantfait

de l'Etat qui lui avaient été servies en 1978 et 1979 la retenue à la source prévue par ls dispositions de l'article 182 A du code général des impôts et tendaient à la restitution des sommes ayant fait

1772 ET 2270 DU CODE CIVIL : QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN IMPUTANT A M.

irrecevable la demande dont il a été saisi ; En ce qui concerne la légalité de la décision du 21 mars 1983 du maire de Val d'Isère : Considérant qu'aux termes de l'article L.142-7 du code des communes

R. 187 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : "N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :... les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou

fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la Déclaration universelle des droits de l'homme ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de procédure pénale

DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE REGARDE COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UN REVENU AFFRANCHI DE L'IMPOT AU SENS DE L'ARTICLE 157 DUDIT CODE, ET PAR SUITE, N'EST PAS DEDUCTIBLE DE LA BASE D'IMPOSITION

n° 99-973 du 25 novembre 1999 et de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 qui ont transféré aux maires de certaines communes, agissant en tant qu'agents déconcentrés de l'Etat, la charge