Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie

L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution par la commune de Demandolx (Alpes de Haute-Provence) de la décision du 7 octobre 1998 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en ce qui concerne

A a demandé à la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de son arrêt du 8 avril 2022.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

La section du rapport et des études a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-4 du code de justice administrative et, par une décision du 26 juin 2023, sa présidente a informé

à l'article L. 911-4 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel

professionnelle et a enjoint à ce dernier de se prononcer à nouveau sur sa demande ; que, saisi le 1er juillet 2011 par Mme B...sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

B d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a enjoint à la collectivité territoriale de Guyane, venant aux droits du département de la Guyane,

L. 911-4 du code de justice administrative, a enjoint au ministre de la défense de régulariser la situation de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

L. 911-4 du code de justice administrative, reprenant les dispositions de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : En cas d'inexécution d'un jugement

Par une décision n° 468007 du 9 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, une astreinte de 300 euros par

L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée

A devant le tribunal administratif de Marseille ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de M.

de l'instance à la charge de la collectivité de Corse et, à l'article 4, rejeté le surplus des conclusions des demandes de Mme B.

La section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en application de l'article R. 931-4 du code de justice administrative et la présidente

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative