Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.

des assurances, en violation de l'article R. 310-5 du code ; que, par lettre du 13 décembre 1993, le ministre de l'économie lui a indiqué en réponse, d'une part, que le réseau du Trésor public poursuivrait

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 3° M.

DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1977 : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : ... "2° A.

Serge A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative

, alors même qu'il a été abrogé par l'article 8 de cette même ordonnance ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date

Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace cou vert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 () ".

du lotissement "Martel" ; qu'aux termes du cahier des charges de ce lotissement : "Le lot n° 3 compris dans le lotissement est destiné à être utilisé comme terrain de culture ou comme jardin potager ou

En premier lieu, les requérants soutiennent que le décret en litige aurait dû être soumis pour avis au Conseil d'Etat, dès lors que son article 3 modifie les articles R. 319-16, R. 319-19, R. 319-32 et

111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "- SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ...

L. 752-6 du code de commerce ; 2.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.311-1 du code de l'urbanisme dispose que : " ( ...)

n° 93-122 du 29 janvier 1993 et le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 ; Vu la loi modifiée du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 et l'arrêté

et de loisirs de la Toison d'Or ; 3°) de mettre à la charge de l'ASL du centre de commerces et de loisirs de la Toison d'Or la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

. 311-1 du code de justice administrative ou d'autres dispositions. 4.

R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'elle relève de la compétence du tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel est le siège de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ;