En deuxième lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La taxe professionnelle a pour base : / () a. la valeur locative, telle qu'elle

charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ; - le décret attaqué a été pris sur le fondement du I de l'article L. 140 de la loi du 23

mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) subsidiairement, de juger que la SA NOPAC conservera à

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

1498 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Article 4 : Les conclusions de la commune de Sassenage sont rejetées.

constituant une infraction aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 322-2 du code des ports maritimes, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 4 avril 2007 ; que le préfet de la

) de condamner l'Etat et la société Autouroutes du Sud de la France à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 245237

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

En ce qui concerne l'article R. 752-44-12 du code de commerce : 8.

de commerce employant moins de cinq salariés : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les

de commerce et d'industrie de Guyane en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

L. 146-4 du code de l'urbanisme : I.

Article 2 : M.

la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 145-20 du code du commerce ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'abroger ces dispositions dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat