Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

L. 612-1 du même code : " Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 (...) : 1° Les personnes

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 6117 » ; Considérant que la requête de M.

les activités privées de sécurité ; Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 901-1 du code du travail, relatif au répertoire national

Par une ordonnance n° 2301478 du 24 mai 2023, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a donné acte de son désistement en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " 2.

L. 613-1, les articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et le paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant

L. 613-1, les articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et le paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant

Sous réserve de l'article L. 612-10, l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être accordée à tout moment.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".