NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET DU 3 MAI 1972 RELATIF AUX COMITES

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que les avis du comité d'entreprise avaient été rendus le 9 juin

. - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES..* COMPOSITION.

CETAT20-04 CREDIT ET BANQUES - CAISSE D'EPARGNE - Caisses d'épargne ordinaires - Comités d'entreprise.

. - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES. -

X... soutient, en premier lieu, que la cour a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de ce qu'un délai anormalement long s'était écoulé entre la consultation de la commission spéciale et l'intervention

Article 2 : La requête du comité régional des pêches et des élevages marins de Bretagne, du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Saint-Brieuc et du comité local des pêches maritimes

du directeur départemental du travail et de l'emploi ; 2° décidant que le siège social et les agences de la société BARCLAYS BANK S.A. constituent un établissement unique pour la mise en place du comité

en fonction dans les services extérieurs des affaires sanitaires et sociales et du travail et de l'emploi, afin d'établir la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants aux comités

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : "les représentants du personnel au sein des comités techniques

excès de pouvoir d'un arrêté du 29 octobre 1985 par lequel le ministre de la défense a fixé la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité

d'instance de Lyon du 14 décembre 1977, la décision du 23 septembre 1976 du directeur départemental du travail du Rhône fixant à deux le nombre des collèges pour l'élection des représentants du personnel au comité

laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a décidé que l'ensemble du personnel occupé sur les différents sites de la société dont il s'agit participe à l'élection d'un comité

ECONOMIQUE AGRICOLE "FRUITS ET LEGUMES" DU NORD DE LA FRANCE ET DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES SONT ADMISES.

DE L'EQUIPEMENT demande l'annulation pur excès de pouvoir : 1°) des élections du 4 octobre 1984 au comité technique paritaire de la direction de l'administration générale du ministère de l'équipement,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1974 POUR LA DESIGNATION DE TROIS MEMBRES DU BUREAU DU COMITE

Mais considérant qu'il ressort du rapprochement des dispositions du code du travail relatives aux attributions respectives du comité central d'entreprise et du comité d'établissement que, dans les entreprises

. - COMITE MEDICAL..* DROIT D'EXAMEN PAR LE COMITE MEDICAL [ ARTICLE 10 DU DECRET DU 5-08-1947 ].