physique ou morale a droit au respect de ses biens.

C ; - le représentant de Mme A et M. C ; - la représentante de l'OFII ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 30 mai à 19 heures.

La Cimade justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de Mme A.... Son intervention est, par suite, recevable. 2.

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public (...) ".

Vu les procédures suivantes : Mme B C, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

A... conclut à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du département d'Indre-et-Loire le versement à son conseil de la somme de 2

A... conclut à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire totale, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du département d'Indre-et-Loire le versement à son conseil

Il résulte de l'instruction que M. A....

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

de procéder à son hébergement dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 250 euros A jour de retard.

physique ou morale a droit au respect de ses biens.

, a rejeté le surplus de ses conclusions.

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

physique ou morale a droit au respect de ses biens.

physique ou morale a droit au respect de ses biens.

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord

de l'allocation pour demandeur d'asile, de délivrer à Mme A et à M.

rejeté sa demande tendant ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône, à titre principal, de procéder à l'enregistrement de son dossier d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans

A ne peut être accueilli ; que, contrairement à ce qu'ils allèguent, la présente décision ne les aura pas privés d'un droit à un recours effectif ; que, par suite, la requête doit être rejetée selon la