respecter les règles de l'art ; que l'ensemble de ces manquements est constitutif d'une faute lourde qui fait obstacle à l'application de la clause d'exonération de responsabilité figurant dans les conventions

Valbonne a décidé la mise à disposition d'un local situé rue Henri Barbara au bénéfice de l'association " Musulmans de Valbonne Sophia Antipolis " et a autorisé le maire ou son représentant à signer une convention

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Loréa a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, ou à défaut de résilier, la convention d'occupation du domaine public

code de justice administrative, la suspension de la décision du 2 février 2016 par laquelle le directeur territorial Rhône Saône de l'établissement public Voies navigables de France a résilié la convention

Marlain a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 19 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Caussols (Alpes-Maritimes) a, d'une part, constaté que la convention

La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations

construction litigieuse est " nécessaire à un service public " au sens de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que le moyen tiré de la nullité de la convention

Par avenant du 18 février 2015, les parties ont décidé de proroger cette convention d'occupation temporaire jusqu'au 30 juin 2015.

Strasbourg de condamner la région Grand Est à lui verser la somme de 311 805,16 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la résiliation pour motif d'intérêt général de la convention

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 30 juin 2022 par lesquelles le président du Centre des monuments nationaux a résilié les conventions

l'enseignement du second degré interdit tout autre usage ; - commis une erreur de droit manifeste et dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la conclusion d'une convention

du tribunal administratif de la Guyane de suspendre l'exécution de la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane a révoqué d'office les deux conventions

A en réparation de leurs préjudices nés de la résiliation de la convention d'occupation du domaine public conclue avec la société Arna.

La SOGECLER a toutefois poursuivi l'exploitation de la maternité Arc-en-Ciel sur le fondement d'une convention d'occupation précaire conclue avec le centre hospitalier, ultérieurement transformée en bail

une erreur de droit en se fondant nécessairement, pour juger que les moyens qu'ils soulevaient ne paraissaient pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la résiliation de la convention

une trentaine de reprises, sous-loué à des tiers la salle polyvalente de l'Espace d'Animation des Blancs-Manteaux qu'avait mis à sa disposition la mairie du quatrième arrondissement de Paris par conventions

, subsidiairement commis une erreur de droit en jugeant que la SMART n'avait pas de titre d'occupation alors que la convention d'occupation avait été tacitement renouvelée, encore plus subsidiairement

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le président du directoire du Grand port autonome maritime de la Martinique a résilié la convention

bâtiments et installations et de fournitures de fluides aux opérateurs liés à l'usage aéronautique, et d'autre part, d'une activité de gestion des dépendances du domaine public faisant l'objet de conventions

X... à occuper temporairement 500 m2 dans le bâtiment IV des entrepôts T.I.R. dont la compagnie est concessionnaire sur le domaine public à Bron Saint-Priest ; Considérant que ladite convention en son