Aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : " A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 13 de cette convention aux termes duquel : Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés

collectif", le décret attaqué a implicitement mais nécessairement entendu soumettre à accord collectif la décision de recourir à de telles modalités et n'a donc pas, contrairement à ce que soutient la

A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.

favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action

Vu, 1° sous le n° 330256, la requête, enregistrée le 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le COLLECTIF CONTRE LES NUISANCES DU TGV DE CHASSENEUIL-DU-POITOU ET

La note de service attaquée énonce : " la décision d'accorder ou non l'autorisation de télétravail tient compte de la nature et des caractéristiques de l'activité du demandeur, des orientations collectives

premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus

3 de l'accord d'application n° 9 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement général annexé à la convention de la même date relative à l'indemnisation du chômage,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention sur la circulation routière faite à Vienne

collectif ou, à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, par décision du ministre chargé de l'aviation civile sur demande de l'entreprise.

, cette disposition, plus favorable en ce qu'elle permet de justifier de la durée minimale d'affiliation requise au cours d'une période de référence plus longue, ne peut être regardée comme une discrimination

25 février 1991 ; - la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible aisé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs signée à Vienne le 29 septembre 1997 ; - la convention

En vertu de l'article L. 2233-2 du même code, dans ces entreprises et établissements, " des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités

atteinte en été doit être inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence. (...) ".

et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ".

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 septembre 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a donné son agrément à l'opération d'acquisition, par le groupe Canal Plus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code du travail ; -le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage ; -le code de justice administrative ; Après

, gérait huit organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit français, constitués sous la forme de fonds communs de placement.