rejetant sa demande, d'autre part, de la décision implicite de rejet de la Commission nationale d'aménagement commercial. 3.

Par une décision n° 3998 du 13 avril 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître du litige.

X... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : La requête de M.

Par une ordonnance n° 2104148 du 18 octobre 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

A B doit être regardé comme contestant devant le Conseil d'Etat des décisions rendues par diverses juridictions de l'ordre judiciaire dans le litige qui l'oppose à la SARL Parc naturel du Week-End.

enregistrée le 25 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1985, rendu

X... tendant à l'annulation du commandement litigieux doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, d'autre part, que le requérant n'est pas fondé à soutenir

Il soutient que : - l'ordonnance contestée est irrégulière en la forme dès lors que la minute de cette décision n'a pas été signée par le magistrat qui l'a rendue ; - elle est entachée d'une erreur de

E... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

qui a rendu la décision ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées que le Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation, est incompétent pour connaître de conclusions tendant au

A...à ce titre, de la rejeter comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 12.

juridictionnelle ". 4.

Il en va de même lorsque l'autorité administrative saisie à tort a rejeté la demande par une décision explicite fondée sur son incompétence.

incompétent pour en connaître la demande présentée en première instance par la société Assurances Générales de France et la clinique Saint-Vincent ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté

Par une ordonnance n° 2101577 du 22 novembre 2021, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; EN CE QUI CONCERNE M.

incompétente pour en connaître ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 4 juillet 1985 est annulé.

B rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 6.

INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ETE RENDU AVANT L'ENTREE

Sur renvoi par la décision visée ci-dessus du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a, par décision du 11 avril 2022, déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant