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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188872
11 juin 2003
leurs filiales ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du considérant 5 de la directive susvisée du 19 décembre 1996 concernant des règles
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034013204
7 février 2017
B... a signalé au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) divers manquements commis, selon lui, par la société Radio France aux règles relatives à la diffusion de messages publicitaires fixées aux articles
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008232382
13 décembre 2004
signé une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; qu'à l'égard d'une chaîne conventionnée l'instance de régulation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008262468
20 juin 2006
que l'urgence découle en deuxième lieu, de l'absence d'évaluation sanitaire et environnementale exigée par l'annexe III de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 ; qu'en troisième lieu, l'urgence résulte
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463267.20230308
8 mars 2023
Il en résulte que la cour administrative d'appel, après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits non arguée de dénaturation, d'une part, que M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528945
16 novembre 2020
le 29 mars 2010, sur le fondement de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, de suspendre la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des implants mammaires pré-remplis
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008059984
30 juin 2000
54-06-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -<CA>Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Existence - Sanction infligée par le conseil national d'un ordre professionnel
CETAT:CETATEXT000034767570
7 décembre 2016
gestes dénoncés étant, selon eux, le fait de MM.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490225.20240425
25 avril 2024
D'une part, il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le conseil d'administration de l'Office peut régulièrement délibérer dans un format associant des
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618549
4 juillet 1984
et établi à Marseille en tant qu'agent immobilier, a eu avec la société pendant ces quatre années des relations d'intérêt de la nature de celles que vise l'arrêté précité du 12 février 1971, il ne résulte
CETAT:CETATEXT000041962855
2 juin 2020
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007626934
22 mai 1989
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT -La proposition d'un nouveau forfait constitue, au même titre
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
consistant à céder les éléments constitutifs du réseau DSL de Completel dans les délais convenus ; - a commis une erreur de droit en s'abstenant de s'expliquer sur les nombreux manquements qu'elle dénonçait
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652022
17 mars 1976
LEQUEL IL AVAIT ENTERINE L'ENGAGEMENT NATIONAL PROFESSIONNEL SOUSCRIT LE 29 DECEMBRE 1969 PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CHAINES D'HOTELS ET DE RESTAURANTS DE TOURISME ET D'ENTREPRISE, A LA SUITE DE LA DENONCIATION
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309999
7 août 2008
témoignage d'un ancien membre des témoins de Jéhovah ainsi que la reproduction de la 4ème de couverture de l'ouvrage, illustrée d'une photographie de la page de couverture, selon laquelle l'ouvrage entend dénoncer
ECLI:FR:CEORD:2023:489990.20231221
21 décembre 2023
En vertu de l'article L. 251-1 du même code : " Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l'article L. 251-2 sont des traitements de données à caractère personnel régis par le
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378703
6 décembre 2012
part, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à la validité de la directive 2008/101/CE au regard de l'ensemble des engagements internationaux et règles
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le règlement conventionnel minimal, appelé à s'appliquer en l'absence de convention
CETAT:CETATEXT000035186682
5 juillet 2017
Elle prend effet immédiatement./ La décision motivée indiquant les raisons précises du refus est notifiée au moyen d'un formulaire uniforme tel que celui figurant à l'annexe V, partie B, et rempli par
8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615030
7 novembre 1975
CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS D'UNE ORIGINE DIFFERENTE DES BENEFICES COUVERTS PAR LE FORFAIT, ELLE DOIT FAIRE ETAT D'INDICES SERIEUX PERMETTANT D'ADMETTRE LA REALITE DE CES REVENUS ; CONS QU'IL RESULTE
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