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123 résultats pour « dénonciation régulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

leurs filiales ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du considérant 5 de la directive susvisée du 19 décembre 1996 concernant des règles

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034013204

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

B... a signalé au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) divers manquements commis, selon lui, par la société Radio France aux règles relatives à la diffusion de messages publicitaires fixées aux articles

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008232382

Admin. suprême

13 décembre 2004

13 décembre 2004

signé une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; qu'à l'égard d'une chaîne conventionnée l'instance de régulation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008262468

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

que l'urgence découle en deuxième lieu, de l'absence d'évaluation sanitaire et environnementale exigée par l'annexe III de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 ; qu'en troisième lieu, l'urgence résulte

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463267.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

Il en résulte que la cour administrative d'appel, après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits non arguée de dénaturation, d'une part, que M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528945

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

le 29 mars 2010, sur le fondement de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, de suspendre la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des implants mammaires pré-remplis

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008059984

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

54-06-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -<CA>Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Existence - Sanction infligée par le conseil national d'un ordre professionnel

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034767570

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

gestes dénoncés étant, selon eux, le fait de MM.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490225.20240425

Admin. suprême

25 avril 2024

25 avril 2024

D'une part, il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le conseil d'administration de l'Office peut régulièrement délibérer dans un format associant des

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618549

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

et établi à Marseille en tant qu'agent immobilier, a eu avec la société pendant ces quatre années des relations d'intérêt de la nature de celles que vise l'arrêté précité du 12 février 1971, il ne résulte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962855

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626934

Admin. suprême

22 mai 1989

22 mai 1989

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT -La proposition d'un nouveau forfait constitue, au même titre

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

consistant à céder les éléments constitutifs du réseau DSL de Completel dans les délais convenus ; - a commis une erreur de droit en s'abstenant de s'expliquer sur les nombreux manquements qu'elle dénonçait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652022

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

LEQUEL IL AVAIT ENTERINE L'ENGAGEMENT NATIONAL PROFESSIONNEL SOUSCRIT LE 29 DECEMBRE 1969 PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CHAINES D'HOTELS ET DE RESTAURANTS DE TOURISME ET D'ENTREPRISE, A LA SUITE DE LA DENONCIATION

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309999

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

témoignage d'un ancien membre des témoins de Jéhovah ainsi que la reproduction de la 4ème de couverture de l'ouvrage, illustrée d'une photographie de la page de couverture, selon laquelle l'ouvrage entend dénoncer

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489990.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En vertu de l'article L. 251-1 du même code : " Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l'article L. 251-2 sont des traitements de données à caractère personnel régis par le

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378703

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

part, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à la validité de la directive 2008/101/CE au regard de l'ensemble des engagements internationaux et règles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le règlement conventionnel minimal, appelé à s'appliquer en l'absence de convention

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035186682

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Elle prend effet immédiatement./ La décision motivée indiquant les raisons précises du refus est notifiée au moyen d'un formulaire uniforme tel que celui figurant à l'annexe V, partie B, et rempli par

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615030

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS D'UNE ORIGINE DIFFERENTE DES BENEFICES COUVERTS PAR LE FORFAIT, ELLE DOIT FAIRE ETAT D'INDICES SERIEUX PERMETTANT D'ADMETTRE LA REALITE DE CES REVENUS ; CONS QU'IL RESULTE

Source officielle

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