forfaitaires et des dotations de solidarité urbaine des années 2003 et 2004 et en jugeant qu'elle ne contestait pas les dotations forfaitaires des années 1993 à 1996 ainsi que des années 2001 et 2002

ultérieurement reprises au 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une action en récupération est ouverte au département, notamment b) contre le donataire lorsque la donation

en première instance, la circonstance que l'intéressée avait fait don à son fils, sans contrepartie, de la nue-propriété de deux immeubles ainsi que de bois et de prés, elle n'a recherché ni si ces donations

Charges déductibles - Intérêts versés par un entrepreneur individuel sur des prêts consentis par ses filles à l'aide d'une partie des fonds préalablement retirés de l'entreprise pour leur en faire donation

ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.

. - Dotation sur stocks - Réduction maximum applicable à la clôture de chaque exercice [Régime du décret du 13 décembre 1957].

des titres de la société B par Jacques B à son frère A était postérieure à la donation du même nombre de titres par ce dernier à son épouse et ses enfants ; - d'erreur de droit en refusant de reconnaître

Le montant de la majoration est égal au produit de la dotation moyenne de dotation globale de fonctionnement par habitant, constatée l'année précédente pour l'ensemble des groupements, par la population

Edouard X... avait fait donation à ses trois fils, dont M.

d'un mois à compter de la notification du jugement, à un nouveau calcul de la dotation globale de fonctionnement de la commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu pour l'année 2017, en y incluant une dotation

mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations

A SE PLAINDRE QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE C'ETAIT A TORT QUE LES"DEBOURSES" AVAIENT ETE EXCLUS DES CHARGES DE L'ETUDE ; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE DONATION

du 24 mars 2004, aux termes duquel cette donation, " consentie avec délégation des dividendes qui la matérialise ", " ne confère aucun droit dans la société SITI ", s'agissant " purement et simplement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 28 février 2000, M. et Mme A...ont fait une donation-partage de la nue-propriété avec réserve d'usufruit de 1497 titres

jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 juin 1993 du ministre de l'intérieur refusant de lui attribuer la dotation

annulé les jugements des 18 novembre 2005 et 6 novembre 2006 du tribunal administratif de Melun rejetant les demandes de cette commune, annulé les décisions du préfet du Val-de-Marne relatives aux dotations

. ; l'Association des Maires de France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes

l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2001 lui notifiant le montant de la dotation