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Vu la procédure suivante : La société Prezioso Linjebygg a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier le lot n° 1 du marché relatif à la

que son article 2 indiquait une durée inférieure ; que, faute d'avoir été dénoncé avant sa date légale d'expiration, soit le 31 décembre 1997, ledit contrat doit être réputé avoir été renouvelé pour

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

justifiant l'urgence et l'utilité de la mesure d'expulsion à laquelle elle a fait droit ; - a commis une erreur de droit en les condamnant à évacuer la base de plein-air et de loisirs de la vallée de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande, en condamnant d'une part l'Etat

convention d'aménagement relative à la zone d'aménagement concerté du secteur " quartier de la gare " et, d'autre part, a enjoint sous astreinte à la commune de Wissous, si elle ne pouvait obtenir la résiliation

devenue la société Saur France, pour l'affermage du service public de distribution de l'eau potable, un contrat reçu à la préfecture de l'Hérault le 30 avril 1990 ; que le syndicat intercommunal a résilié

justifiant l'urgence et l'utilité de la mesure d'expulsion à laquelle elle a fait droit ; - a commis une erreur de droit en la condamnant à évacuer la base de plein-air et de loisirs de la vallée de l'Othain

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT

COMELLI n'a pas fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle de l'audience publique du 5 décembre 1989 du tribunal administratif de Paris, son intention de présenter des observations orales lors

Paris de condamner la société anonyme (SA) Sical à lui verser la somme de 362 000,02 euros, majorée des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis d'une part du fait

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bénéfices imposables des exercices clos les 31 décembre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, les sommes en cause que la société avait comptabilisées en charges ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte

Par une ordonnance n° 2502084 du 25 mars 2025, le juge des référés a fait droit à cette demande.

A ne justifiait d'aucun titre l'habilitant à occuper cette parcelle, dont il a relevé qu'elle appartenait au domaine public de la commune, à la suite de la résiliation de cette convention sans examiner

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'arrêt serait irrégulier faute de comporter les signatures requises manque en fait. 3.