PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME X..., QUI CIRCULAIT LE 6 MAI 1969 VERS 7 HEURES

la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au cinquième alinéa de l'article L. 231-3. " ; 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route, dans sa rédaction applicable : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler le décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route

30, LE VEHICULE CONDUIT PAR LE SIEUR X..., QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N 89 EN DIRECTION DE LA PLACE VAUBAN A TASSIN-LA-DEMI-LUNE A HEURTE LE TERRE PLEIN CENTRAL DE LA CHAUSSEE, FORMANT ILOT

marché d'intérêt national, d'une surface hors oeuvre nette de 43 739 m², sur un terrain de 120 000 m², dénommé zone Delta, situé sur les communes de Chevilly-Larue, Fresnes et Rungis et bordé par la route

et aux voitures de transport avec chauffeur et de codifier les dispositions réglementaires applicables aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE VIASPHALTE : CONSIDERANT QUE, LE 27 NOVEMBRE 1969, VERS 7H 30, SUR UNE SECTION DE LA ROUTE

ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

antérieure à l'intervention de la loi du 6 août 2015 : " (...) dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative, par roulement

1er octobre 2013 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente faute de base légale de l'article R 211-3 du code de la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A ainsi qu'au parking de la société Rocher Mistral dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 5 000 euros par heure de retard, en troisième lieu

d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification des articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route