10 MARS 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

; qu'aux termes de l'article 9 : " Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : / 1° Au premier alinéa de l'article R. 4311-54-1, après

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la Fédération française de motocyclisme. Considérant ce qui suit : 1.

X..., demeurant ... 83400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi dans tous les chefs qui lui font grief la décision en date du 23 février 1984, par laquelle la section des assurances

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01409 et 11BX02695 du 2 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation par le Conseil

relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après

A...qui en était le gérant, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 février 2016, statuant sur l'action des services des douanes et sur renvoi après cassation d'un arrêt de la même cour du 23 mai

du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts ; - les décisions n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du Conseil constitutionnel du 24 juin 2016, - le code de justice administrative ; Après

en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial ; Vu le code de justice administrative ; Après

Charles Touboul, rapporteur public. ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la Confédération générale du travail - Force ouvrière et à la SCP Sevaux, Mathonnet

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M.

Par une décision n° 459243 du 1er février 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Versailles.

notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après

appendiculaire aïgue ; qu'après le réveil de la malade, dont il est constant qu'il s'est effectué dans des conditions satisfaisantes, M.

A...et les autres requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des

dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi n° 2004-1343 du 10 décembre 2004 de simplification du droit ; Vu le code de justice administrative ; Après