articles L. 277, 279 et 279 A du livre des procédures fiscales que le contribuable qui conteste les impositions mises à sa charge peut demander, sous certaines conditions, le bénéfice d'un sursis de paiement

X..., L'ARRETE DU 26 MARS 1974 PORTANT RECLASSEMENT DE L'INTERESSE EN TANT QUE LEDIT ARRETE N'A PAS PRIS EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE, LA DUREE TOTALE DES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR

l'association "Tennis-Club de Marne-la-Vallée", la commune de Torcy s'engageant, par le même contrat, en vertu d'une délibération de son conseil municipal en date du 5 décembre 1980, à garantir le paiement

Cependant à titre exceptionnel et pour certaines tâches d'intérêt général accomplies pour le compte d'organismes privés à but non lucratif ou de collectivités publiques ayant à cet effet conclu une convention

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX SUR SA DEMANDE DE PRISE

A a cédé 1497 titres de la société Sodable ; que cet acte, qui prévoyait un prix global, stipulait que le montant du prix définitif serait arrêté entre les parties, que le solde du prix serait intégralement

occuper temporairement, en vue des travaux nécessaires à la construction de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse entre Paris, la frontière belge et le tunnel sous la Manche, les propriétés privées

CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 21 MAI 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES

1945 RELATIVE AUX PRIX ET A EU POUR SEUL OBJET D'ADAPTER LES PRIX DU COURANT ELECTRIQUE A L'EVOLUTION DES CONDITIONS DE LA PRODUCTION ; QU'ANSI CET ARRETE, QUI A ETE PRECEDE DE LA CONSULTATION DU COMITE

. / Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription

EN L'ESPECE NE FAIT OBLIGATION AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE D'EDICTER QUE LE TEMPS PASSE EN QUALITE D'ELEVE PROFESSEUR Y...

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* SERVICES EFFECTIFS - PERIODE NE POUVANT ETRE PRISE EN COMPTE - CONGE.

IMMOBILIERE "RESIDENCE GALLIENI" CONTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE "SEMAUXERRE" : - CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1965, LADITE SOCIETE, CHARGEE, PAR UNE CONVENTION PASSEE

d'Etat : °1) d'une part annule le jugement du 19 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du ministre de la défense en date du 25 juillet 1983, refusant la prise

sur la base aéronavale de Landivisiau 29230 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 mars 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise

demeurant S.A.M.A.N. à Toussus Marine 78117 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 avril 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise

même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris

pas les conditions posées par l'alinéa 2 dudit décret ; Considérant, d'autre part, qu'en prévoyant pour l'avenir que les périodes de congé pour recherches ou conversions thématiques pourraient être prises

. - Sursis de paiement - Irrecevabilité devant le Tribunal administratif de conclusions aux fins de sursis de paiement présentées par toute autre voie que celle d'un appel interjeté contre une décision

sans contrepartie d'intérêts, que les actionnaires de la société Tornado sont convenus avec le groupe Electrolux d'un plan de redressement comportant notamment une prise de contrôle par Electrolux S.A