juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre lorsque le tribunal compétent est suspect de partialité

fondement ; - a commis plusieurs erreurs de droit en écartant, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure compte tenu de la partialité

pas à établir la méconnaissance du principe d'impartialité ; - d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il estime que son supérieur hiérarchique n'a pas fait preuve à son égard d'une partialité

saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité

pas de regarder la présence de l'intéressé comme ayant pu vicier la régularité de la procédure, dès lors qu'il n'est pas soutenu qu'il aurait fait preuve, lors du déroulement de la procédure, d'une partialité

procureur général près la cour d'appel de Toulouse lui aurait imputé à tort des propos déplacés, dont certains à caractère raciste, cette seule circonstance ne saurait être regardée comme entachant de partialité

la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, parce que, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité

dossier que lui a soumis le requérant ait été fondée sur des éléments étrangers à ceux qu'il lui appartenait de prendre en considération ; qu'ainsi la délibération attaquée n'est nullement entachée de partialité

la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, parce que, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité

l'appui du recours en révision ne peut ainsi qu'être écarté ; Considérant enfin que les autres moyens invoqués par Mme X... tirés de ce que l'arrêt du Conseil d'Etat serait incohérent, empreint de partialité

le rejet de la liste par le conseil d'administration ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la présentation des dossiers au conseil d'administration aurait été entachée d'erreurs ou de partialité

borné à donner acte à Mme Y... du désistement de sa plainte sans juger l'affaire au fond, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder le conseil régional d'Ile-de-France comme suspect de partialité

l'expression des courants de pensée et d'opinion ainsi que celui de l'impartialité du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ; Considérant que l'association requérante, invoquant la "partialité

dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction est suspecte de partialité

avait, devant le tribunal administratif, soulevé pour la première fois, dans un mémoire complémentaire daté du 9 mai 2014, postérieur à l'expiration du délai de protestation, des griefs tirés de la partialité

Il soutient que : - le juge de première instance a fait preuve de partialité ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus prolongé pendant deux ans de lui délivrer une carte nationale d'identité

E, qui n'a pas été admis au concours, ait fait preuve de partialité en faveur de ce dernier ou, à l'inverse, au détriment de M.

borné à donner acte à Mme Y... du désistement de sa plainte sans juger l'affaire au fond, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder le conseil régional d'Ile-de-France comme suspect de partialité