W. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'admission en placement

S. a été admis du 14 juin au 2 août 1985 au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE "PAUL GUIRAUD", à la suite d'un arrêté du préfet du Val-de-Marne du 12 juin 1985 ordonnant son placement d'office en application

TAN A ETE INTERNEE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VILLEJUIF LE 9 OCTOBRE 1968 A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE PLACEMENT VOLONTAIRE SIGNEE DE SON MARI ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ledit jugement, les premiers juges l'ont déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident causé le 2 juillet 1965 par les jeunes Ciholyas, Brouwers et Vanhaezebrouk, mineurs placés

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 du tribunal administratif de Dijon, en ce que celui-ci a annulé l'arrêté du préfet de police du 7 février 1983 ayant ordonné le placement

X... est tombé, était un ouvrage d'évacuation des eaux du fossé situé au-delà de la piste cyclable bordant la route nationale 21 ; que cette excavation était placée, non sur la partie du domaine public

EN CE QUI CONCERNE LES AGRICULTEURS PLACES SOUS LE REGIME DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE, L'AIDE VIENT EN COMPLEMENT DES SOMMES MANDATEES A CE TITRE EN 1975...".

EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES"; QUE LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE I BIS DU CODE COMPORTE AU TABLEAU B UNE RUBRIQUE "ENTREPRISE DE PLACEMENT

BOUTEILLES DE VIN, D'IMPORTANTS DEGATS ; CONSIDERANT QUE LA CHAUSSEE ETAIT EN COURS DE RENFORCEMENT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'UNE PART QUE L'ENTREPRISE LAHAYE, CHARGEE DES TRAVAUX, AVAIT MIS EN PLACE

à laquelle elle a été élue conseiller municipal de Plan-de-Cuques, Mme D... était agent salarié de cette commune ; que si elle avait présenté le 31 mai précédent une demande au maire en vue d'être placée

. - Taux majoré - Ventes à consommer sur place réalisées par une société coopérative de cantines et de restaurants.

. - Patente personnelle et spéciale de "marchand forain" - Cas des représentants de commerce pratiquant des ventes "au laisser sur place".

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Pompiers de places-fortes militarisés - Cassation d'un sergent-major sans avis du conseil d'administration

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE [1] Voitures de place - Tarif à la distance - Compteurs horo-kilométriques - Modèle officiel - Pouvoirs du préfet

. - Notion d'activité patentable - Patente de marchand de marchés - Imposition à raison des places fixes dont il dispose.

les rôles de la commune de Forbach, à raison de la réintégration dans ses revenus imposables des sommes correspondant à la déduction de 30 % applicable aux voyageurs de commerce, représentants et placiers

SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Notion d'allocation spéciale couvrant des frais inhérents à la fonction - Avantages en nature - Cas des voyageurs représentants placiers

et de la faune sauvage que ceux-ci peuvent être affectés dans les services techniques de l'Office national de la chasse, dans les brigades mobiles d'intervention et dans les services départementaux placés