. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 169 713 en date du 17 novembre 1995 par laquelle il a rejeté sa requête pour le motif que celle-ci ne comportait

X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 18 mars 1991 par laquelle il a décidé qu'"il n'y a pas lieu de statuer

implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes des 11 septembre et 30 septembre 2003 lui demandant d'intervenir auprès de la chaîne publique France Télévision pour rectifier

A ont saisi le tribunal administratif de la Polynésie française de la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté leur demande du 23 octobre 2018 tendant à la rectification

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION GENERALE, OPEREE EN 1972, DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y QUI EXPLOITE A S UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE, L'ADMINISTRATION A RECTIFIE

cette valeur rectifiée pour l'imposition de la plus-value de cession, soit dans le cadre d'un litige en cours relatif à cette imposition, soit par la voie d'une réclamation, la fixation de la valeur rectifiée

. - RECTIFICATION (OU REDRESSEMENT). - PROPOSITION DE RECTIFICATION (OU NOTIFICATION DE REDRESSEMENT). - MOTIVATION. - INDICATION DU MONTANT DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DES RECTIFICATIONS PROPOSÉES CONSTITUTIVE

CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE VALENCE ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE VALENCE demandent au Conseil d'Etat de rectifier

d'État : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 380368 du 4 novembre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par Mme A... à l'encontre de l'ordonnance rendue par

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ACS Production demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette décision

. - Méthode de rectification des écritures comptables - Application du principe de rectification symétrique aux décisions de gestion.

Mme A demande la révision de cette décision et, subsidiairement, sa rectification pour erreur matérielle. Sur le recours en révision : 2.

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 29 décembre 2000 annulant la décision du 27 août 1998 par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation

; la SCI LE MAS DE VALESCURE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 25 avril 2003 par laquelle il a condamné la commune de La Croix Valmer à l'indemniser du préjudice

X... comme entachée de graves irrégularités ; qu'ainsi l'administration est en droit de se prévaloir de ce que le requérant était en situation de voir rectifier d'office son bénéfice imposable à l'impôt

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 450574 du 30 novembre 2021, rectifiée le 31 décembre 2021.

X..., demeurant ... 91100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 11 juillet 1986 par laquelle il a annulé le jugement du 1er mars 1985 du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision n° 42 833 en date du 13 février 1987 par laquelle il a rejeté la requête de M.

Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 10 février 1988 par laquelle il a rejeté la requête de M.

présentée pour la COMMUNE DE GAP, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 juin 1989 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie