chef fasse l'objet d'un réexamen en dehors des cas qu'il prévoit, et alors que, d'autre part, l'article 6 du même décret prévoit un principe de garantie indemnitaire individuelle, ce qui impose de respecter

l'acte du 21 mars 2023 n'avait pas pour effet de faire naître une décision refusant de lui accorder le rendez-vous sollicité ; - commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de l'obligation de respecter

chef fasse l'objet d'un réexamen en dehors des cas qu'il prévoit, et alors que, d'autre part, l'article 6 du même décret prévoit un principe de garantie indemnitaire individuelle, ce qui impose de respecter

La commission de propagande électorale, constatant que ces candidats ainsi que 9 autres candidats d'autres partis n'avaient pu respecter le délai fixé, a en conséquence décidé de le prolonger jusqu'à 15h

articles L. 551-18 et L. 551-20 du code de justice administrative citées ci-dessus ; que, lorsque le marché n'est pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de respecter

justifiée. / () En cas de non-respect des délais susvisés, des réductions sont appliquées sur le montant de l'aide, comme précisé à l'article 8 de la décision du Directeur Général de FranceAgriMer du

telles dispositions ne pouvaient en tout état de cause faire obstacle à la faculté pour l'administration, établie par les dispositions précitées du décret de 1988, de mettre fin, sous condition de respecter

FAUTE DE RESPECTER CE DELAI QUI EST DE RIGUEUR, L'ADJUDICATAIRE SERA PRIVE DU DROIT DE POURSUIVRE SES OPERATIONS DE RECUPERATIONS ET D'ENLEVEMENT, TOUT CE QUI N'AURA PAS ETE ENLEVE FAISANT D'OFFICE ET

du visa en vue d'une installation durable en France ; que toutefois, eu égard à la situation personnelle et matérielle de Mme B, qui a déjà bénéficié en 2003 d'un visa de court séjour dont elle a respecté

d'un mois qui lui avait été imparti pour régulariser sa demande, ne faisait pas état de circonstances de nature à justifier qu'elle n'avait pas respecté ce délai ; - d'erreur de droit en ce qu'elle lui

ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; CONSIDERANT QUE, SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE, EN PRONONCANT SON LICENCIEMENT, DE RESPECTER

X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'administration n'aurait pas respecté le délai de trente jours dont il disposait pour répondre à cette demande ; Considérant, en second lieu, que le fait que

lieu, qu'en mettant fin à l'avantage tarifaire dont bénéficiaient certaines catégories de journaux, alors que le coût pour le service postal de leur acheminement était alourdi par la nécessité de respecter

aux compagnies d'assurances qui font appel à lui en qualité d'expert par aucun contrat écrit, qu'il disposait de la plus large autonomie pour réaliser ses expertises, qu'en dehors de l'obligation de respecter

créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté interruptif de travaux litigieux le moyen tiré de ce que les exigences de la procédure administrative contradictoire préalable n'avaient pas été respectées

appelée ni représentée à l'instance ayant abouti à cette décision ; que, par suite, sans que, en l'absence de notification ou de signification de la décision entreprise, il puisse lui être opposé le non respect

D'une part, en vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été

chef fasse l'objet d'un réexamen en dehors des cas qu'il prévoit, et alors que, d'autre part, l'article 6 du même décret prévoit un principe de garantie indemnitaire individuelle, ce qui impose de respecter

chef fasse l'objet d'un réexamen en dehors des cas qu'il prévoit, et alors que, d'autre part, l'article 6 du même décret prévoit un principe de garantie indemnitaire individuelle, ce qui impose de respecter

chef fasse l'objet d'un réexamen en dehors des cas qu'il prévoit, et alors que, d'autre part, l'article 6 du même décret prévoit un principe de garantie indemnitaire individuelle, ce qui impose de respecter