54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence" ; que la SOCIETE ORKOS DIFFUSION défère au Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation, le jugement

. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini

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pouvoir, d'une part, l'article 8 du décret n° 2005237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum, en tant qu'il rend applicable l'article L. 61 du code électoral au déroulement des opérations de vote

S.A. d'H.L.M. de Haute-Alsace à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, le code de la voirie

Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association (...) ". 2.

à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule l'ordonnance du 2 juillet 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution

Enfin, aux termes de l'article R. 921-6 du même code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 2 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

dans un sens déterminé ou l'intervention, après une nouvelle instruction, d'une nouvelle décision, le cas échéant en assortissant cette injonction d'un délai d'exécution ; que si M.

préfet de police a ordonné la fermeture d'un local situé ... (1er) appartenant à Mme Jacqueline X..., au motif que ce local servait à des activités contraires à la morale et à l'ordre public ; qu'en exécution

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement se prononçant sur une exception d'illégalité [sol. impl.]. | 54-03-03-02

Olivier ZY, a suspendu l'exécution de la décision du 17 février 2005 du préfet de la Côte-d'Or accordant à la SCP Estival-Bureau le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal

Considérant que l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement de ces dispositions, peut utilement être invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de l'arrêté de consignation