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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028885175

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour ou la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638648

Admin. suprême

5 janvier 1968

5 janvier 1968

CETAT17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640314

Admin. suprême

27 novembre 1968

27 novembre 1968

CETAT17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638861

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636583

Admin. suprême

20 avril 1956

20 avril 1956

CETAT17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007729478

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Raisons

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833676

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

accueillir, en vue de son adoption, un enfant étranger ; Considérant que pour abroger, par sa décision du 20 avril 1990, l'agrément qu'il avait accordé, le 4 novembre 1988, à Mme X... pour l'adoption de deux

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007820734

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

s'il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit à indemnité, il en va autrement lorsqu'il s'agit d'un contrat passé entre deux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644079

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

du service public - Association mettant une piscine à la disposition d'une commune. | - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS 3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839136

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

décision de la commission d'éducation spéciale prise sur avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, mais une décision adoptée en termes identiques par chacune de ces deux

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007706

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

qu'ils ont acquis en 1997 à Toulouse et ont pratiqué, pour le calcul de leur cotisation d'impôt sur le revenu au titre de 1999, la réduction d'impôt alors prévue par les articles 199 nonies et 199 decies

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211085

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

situé en France et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu ; qu'aux termes de l'article 199 decies

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007739454

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 ci-dessus

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726974

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007727023

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

du Conseil d'Etat le 2 mai 1983, par laquelle le Président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007750232

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007751440

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

04-04 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE | 17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752379

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007778654

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

qu'en décidant de substituer aux appellations antérieures des huîtres creuses les dénominations "huîtres fines", "huîtres spéciales", "huîtres fines de claires" et "huîtres spéciales de claires", ces deux

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007774225

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux

Source officielle

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Dépôts des comptes

CORDONNERIE DEUSO

SIREN 341331163Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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DEUS PATRIMOINE

SIREN 812230365Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

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DeuSol

SIREN 930190954Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

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