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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502184.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

du guide de gestion du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux de ce SDIS, relative aux règles prévoyant le report sur l'année suivante

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007977254

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie : Décrets) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042612682

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

en compte, pour déterminer la composition de la délégation patronale, l'audience des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, alors que les règles équivalentes pour la délégation syndicale

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007758337

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Infraction au règlement du concours - Exclusion du candidat

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008107399

Admin. suprême

15 janvier 2003

15 janvier 2003

55-05-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008107405

Admin. suprême

15 janvier 2003

15 janvier 2003

55-05-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008107413

Admin. suprême

15 janvier 2003

15 janvier 2003

55-05-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612057

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611156

Admin. suprême

8 mai 1970

8 mai 1970

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007927749

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X... et a demandé au tribunal administratif de répondre à la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité des dispositions de l'article 197 du règlement PS 2 de la Société Nationale des Chemins

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260321

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Sur la remise en cause des amortissements pratiqués sur le terrain : En ce qui concerne les règles applicables : 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

(CAPA) et le centre régional de formation professionnelle des avocats auquel il a été inscrit, les notes obtenues au CAPA ou au pré-CAPA, la voie d'accès à la profession, le barreau d'origine, les spécialisations

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615589

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

DE "FABRICANT DE BISCUITS OU DE GATEAUX SECS" , MAIS A LA PROFESSION DE "TENANT UNE CREPERIE" , RUBRIQUE QUI AVAIT ETE RETENUE LES ANNEES PRECEDENTES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868762

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

l'initiative soit d'experts comptables ou de sociétés membres de l'ordre, soit de chambres de commerce et d'industrie, de chambres de métiers ou de chambres d'agriculture, soit d'organisations professionnelles

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008034850

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

être dispensés aux élèves de seconde professionnelle et de terminale de BEP industriels et leur répartition entre l'enseignement dispensé en classe entière et celui dispensé en groupes à effectifs réduits

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613477

Admin. suprême

4 juillet 1973

4 juillet 1973

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions destinées à couvrir des charges probables, mais non déterminées avec

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620873

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Provision

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609575

Admin. suprême

27 octobre 1967

27 octobre 1967

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Réintégration des provisions irrégulières constituées au cours d'un exercice prescrit

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608922

Admin. suprême

8 décembre 1965

8 décembre 1965

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Sort des provisions irrégulières constituées au cours d'un exercice prescrit ou

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

les rapports entre l'assurance maladie et les professionnels de santé définissent « les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux » ; que

Source officielle

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