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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502184.20250730
30 juillet 2025
du guide de gestion du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux de ce SDIS, relative aux règles prévoyant le report sur l'année suivante
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007977254
13 juin 1997
des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie : Décrets) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042612682
3 décembre 2020
en compte, pour déterminer la composition de la délégation patronale, l'audience des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, alors que les règles équivalentes pour la délégation syndicale
4 SS
CETAT:CETATEXT000007758337
30 juin 1989
36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Infraction au règlement du concours - Exclusion du candidat
5 SS
CETAT:CETATEXT000008107399
15 janvier 2003
55-05-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION
CETAT:CETATEXT000008107405
CETAT:CETATEXT000008107413
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612057
15 octobre 1969
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels.
CETAT:CETATEXT000007611156
8 mai 1970
1 SS
CETAT:CETATEXT000007927749
17 décembre 1997
X... et a demandé au tribunal administratif de répondre à la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité des dispositions de l'article 197 du règlement PS 2 de la Société Nationale des Chemins
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260321
21 juillet 2017
Sur la remise en cause des amortissements pratiqués sur le terrain : En ce qui concerne les règles applicables : 2.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420
20 avril 2023
(CAPA) et le centre régional de formation professionnelle des avocats auquel il a été inscrit, les notes obtenues au CAPA ou au pré-CAPA, la voie d'accès à la profession, le barreau d'origine, les spécialisations
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615589
15 mars 1978
DE "FABRICANT DE BISCUITS OU DE GATEAUX SECS" , MAIS A LA PROFESSION DE "TENANT UNE CREPERIE" , RUBRIQUE QUI AVAIT ETE RETENUE LES ANNEES PRECEDENTES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868762
26 mai 2009
l'initiative soit d'experts comptables ou de sociétés membres de l'ordre, soit de chambres de commerce et d'industrie, de chambres de métiers ou de chambres d'agriculture, soit d'organisations professionnelles
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008034850
28 mai 2001
être dispensés aux élèves de seconde professionnelle et de terminale de BEP industriels et leur répartition entre l'enseignement dispensé en classe entière et celui dispensé en groupes à effectifs réduits
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613477
4 juillet 1973
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions destinées à couvrir des charges probables, mais non déterminées avec
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620873
25 mai 1983
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Provision
CETAT:CETATEXT000007609575
27 octobre 1967
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Réintégration des provisions irrégulières constituées au cours d'un exercice prescrit
CETAT:CETATEXT000007608922
8 décembre 1965
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Sort des provisions irrégulières constituées au cours d'un exercice prescrit ou
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
les rapports entre l'assurance maladie et les professionnels de santé définissent « les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux » ; que
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