R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

L. 643-8-1 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 643-8-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988, les dispositions des

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 9 février 2004 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner que tous les coûts relatifs aux actions intentées par la société MEI Partners entrent dans la garantie visée à l'article 4.9.2 de la convention

Les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative reconnaissent à la juridiction saisie un pouvoir d'injonction.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

étant pris en application de l'article 3 de la loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976, dont le V prévoit que cet article s'applique pour la première fois aux bénéfices des exercices ouverts en 1977 ; que

circulaire n° 73-39 du 23 août 1973 de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de déclarer que cette circulaire est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES.

de la santé publique, notamment son article L.4311-13 ; Vu le décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision contestée du 9 novembre 2004 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au département de la Vienne de

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n °90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur,

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre