justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret

; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de cet article est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le

la circulaire du 12 octobre 2015 relative à l'évaluation préalable des normes et à la qualité du droit ; - l'arrêté contesté méconnaît le principe de sécurité juridique et l'objectif à valeur constitutionnelle

période d'alimentation et de mise à bas des dauphins et, par conséquent, de l'effet de l'utilisation des filets dérivants sur la reproduction de cette espèce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

.) / 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des

chemins ruraux" ; qu'aux termes de l'article R. 161-10 dudit code : "Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage

. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole de biens qui y sont soumis.

université ; 2°) mette à la charge de l'université JeanMoulin Lyon 3 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

LACOUX ; il reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; Vu la Constitution du 2 octobre 1958, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

manifestement illégale aux droits des requérants dès lors qu'elles méconnaissent le droit de propriété ; que le règlement attaqué, qui empiète sur le domaine législatif réservé par l'article 34 de la Constitution

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de La Flotte soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé en ne visant pas la Constitution, le

Il soutient que : - la condition d'urgence est justifiée dès lors que, en premier lieu, le Conseil constitutionnel a exigé qu'il soit mis fin sans délai à l'usage du " passe sanitaire " dans l'hypothèse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant

Y..., agent de maîtrise détenant des mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, plus de deux mois avant la date du 17 janvier 1991, à laquelle elle a déposé plainte avec constitution de partie

. ; Vu la Constitution ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole