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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450243.20211214
14 décembre 2021
Vu la procédure suivante : L'Union Terres de France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prescrire la restitution, à titre principal, de la somme de 2 775 638,29 euros correspondant au total
1 SS
CETAT:CETATEXT000008008455
28 octobre 1998
. ; Considérant, toutefois, que la parcelle d'attribution ZD 32 des époux A..., d'une surface de 1 hectare, 38 ares et 20 centiares pour une surface totale d'attributions de 5 hectares, 33 ares et 30 centiares
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620737
18 novembre 1985
LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS ...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629093
23 octobre 1991
redressements des 5 décembre 1980 et 27 janvier 1981, que les omissions et erreurs commises par la société civile "Laboratoire d'analyses médicales de la Croix-Blanche", à Vigneux, Essonne, dans la totalisation
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259432
2 mars 2007
A ne peut en effet se prévaloir d'aucune perte de chance sérieuse de conclure des contrats au voyage via le tour de rôle ; que les calculs de l'expert relèvent d'hypothèses non démontrées ; qu'en tout
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005447
28 février 2007
les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; que le 5 du chapitre III de la charte remise au contribuable en l'espèce prévoit que : Si le vérificateur a maintenu totalement
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698674
17 octobre 2011
2007 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre sept décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire, pour un total
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223
23 décembre 2021
Le nouveau tarif est fixé de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées
CETAT:CETATEXT000007714358
2 octobre 1987
X... et de Mlle X... demeurant à Pernes les Fontaines, enregistrée sous le n° 45 174 : 1°- annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 13 mai 1982, 2°- condamné la société routière
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617117
16 juillet 1976
DANS LE MEME ETABLISSEMENT, ETAIENT DES RECETTES COMMERCIALES, REALISEES ET DISSIMULEES PARCELUI-CI, ELLE A RECTIFIE D'OFFICE LESDITS BENEFICES; QUE LES BENEFICES AINSI RECTIFIES ONT ETE FIXES A 10% DU TOTAL
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997005
9 mai 2011
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI LE PARC ALFRED DANEY, dont le siège est 105 rue Anatole France à Levallois-Perret (92300
3 SS
CETAT:CETATEXT000008053816
14 novembre 2000
L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues àl'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008081735
27 mars 2000
L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ouqui perd son procès et non bénéficiaire
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161386
30 septembre 2019
la SCI LBA a cédé à la société Hôtel Restaurant Luccotel, détenue indirectement par les associés de la SCI, l'usufruit de la totalité de ses parts sociales pour une durée de vingt ans et un montant total
CETAT:CETATEXT000027120783
27 février 2013
qu'aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 251-5 du même code : " Le prix du bail peut
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462211.20230601
1 juin 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me HAAS, avocat du centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437422.20220614
14 juin 2022
Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Me Villa ; Considérant
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034209362
17 mars 2017
requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier
ECLI:FR:CECHS:2024:472266.20241121
21 novembre 2024
Il lui incombe en revanche de contrôler que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, en tenant compte, à cet effet, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008079034
29 novembre 1999
financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition ; ( ...) 5° Le remboursement anticipé total
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