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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450243.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Vu la procédure suivante : L'Union Terres de France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prescrire la restitution, à titre principal, de la somme de 2 775 638,29 euros correspondant au total

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008008455

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

. ; Considérant, toutefois, que la parcelle d'attribution ZD 32 des époux A..., d'une surface de 1 hectare, 38 ares et 20 centiares pour une surface totale d'attributions de 5 hectares, 33 ares et 30 centiares

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620737

Admin. suprême

18 novembre 1985

18 novembre 1985

LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629093

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

redressements des 5 décembre 1980 et 27 janvier 1981, que les omissions et erreurs commises par la société civile "Laboratoire d'analyses médicales de la Croix-Blanche", à Vigneux, Essonne, dans la totalisation

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259432

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

A ne peut en effet se prévaloir d'aucune perte de chance sérieuse de conclure des contrats au voyage via le tour de rôle ; que les calculs de l'expert relèvent d'hypothèses non démontrées ; qu'en tout

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005447

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; que le 5 du chapitre III de la charte remise au contribuable en l'espèce prévoit que : Si le vérificateur a maintenu totalement

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698674

Admin. suprême

17 octobre 2011

17 octobre 2011

2007 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre sept décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire, pour un total

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Le nouveau tarif est fixé de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007714358

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

X... et de Mlle X... demeurant à Pernes les Fontaines, enregistrée sous le n° 45 174 : 1°- annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 13 mai 1982, 2°- condamné la société routière

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617117

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

DANS LE MEME ETABLISSEMENT, ETAIENT DES RECETTES COMMERCIALES, REALISEES ET DISSIMULEES PARCELUI-CI, ELLE A RECTIFIE D'OFFICE LESDITS BENEFICES; QUE LES BENEFICES AINSI RECTIFIES ONT ETE FIXES A 10% DU TOTAL

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997005

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI LE PARC ALFRED DANEY, dont le siège est 105 rue Anatole France à Levallois-Perret (92300

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008053816

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues àl'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008081735

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ouqui perd son procès et non bénéficiaire

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161386

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

la SCI LBA a cédé à la société Hôtel Restaurant Luccotel, détenue indirectement par les associés de la SCI, l'usufruit de la totalité de ses parts sociales pour une durée de vingt ans et un montant total

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120783

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

qu'aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 251-5 du même code : " Le prix du bail peut

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462211.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me HAAS, avocat du centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437422.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Me Villa ; Considérant

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034209362

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472266.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il lui incombe en revanche de contrôler que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, en tenant compte, à cet effet, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008079034

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition ; ( ...) 5° Le remboursement anticipé total

Source officielle

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