ladite société et tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui avait été assignée au titre, respectivement, des années 1980 et 1981 n'étaient signées que par l'un des deux

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1987 l'avis de vérification fiscale exigé par les dispositions législatives précitées, avait bénéficié, dès lors que les opérations de contrôle fiscal n'ont débuté que le mardi 19 mai, d'un délai de deux

28 juin 1989 ; Vu le décret n° 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur réglement en application du deuxième

contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le préfet lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département et par décret lorsqu'elles intéressent les communes de deux

Gilbert X..., agent des services hospitaliers, la sanction de l'exclusion temporaire de deux ans, dont vingt et un mois avec sursis et de condamner M.

demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante : un recours contentieux formé par un tiers, à l'encontre d'une décision implicite d'acceptation, après l'expiration du délai de deux

de scrutin ; que, ce chiffre étant inférieur à l'écart de vingt-deux voix constaté au second tour de scrutin, M.

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