03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX -Attribution à la commune

décret du 7 janvier 1942 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, notamment ses articles 45, 46 et 56 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

française, le président de la Polynésie française promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays ; qu'aux termes de l'article 178 de la même loi organique : A l'expiration du délai

. - APPLICATION DES RÈGLES DU PLU AU REGARD DE L’ENSEMBLE DU PROJET DANS LE CAS D'UN LOTISSEMENT (ART.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N 77-363 DU 28 MARS 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS ; VU LA LOI

DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 DECEMBRE 1971 ET DU 4 OCTOBRE 1972 A RAISON DES DEFRICHEMENTS OPERES EN 1970 ET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI

DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FLOTTE-EN-RE ET DE SA REGION, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L.121-8 ET L.160-1 ; VU LA LOI

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n°

n 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n87-588 du 30juillet 1987 ; Vu le décret n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la

- Article 4-1° de la loi du 26 décembre 1964 - Nouvelle liquidation des services militaires.

la mission dont il a été investi par le législateur - Coordination des transports [loi du 5 juillet 1949 modifiée].

CETAT01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 18 mars 1880 - Illégalité de l'arrêté ministériel du 25

LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES -Principes fondamentaux des obligations civiles.

du 7 août 1955 et bénéfice de la loi du 4 août 1956.

La loi du 15 juin 1943 n'a pas délégué aux ministres le pouvoir d'organiser la procédure d'octroi des autorisations d'ouverture d'établissements de 3e classe.

du 21 juin 1898 et du 15 février 1902, mais de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884.