. ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, de prononcer son admission aux écoles vétérinaires au titre dudit concours ; 3°) de condamner

Rennes 1, jusqu'à ce que le juge du fond ait statué et, en tout état de cause jusqu'au terme du marché, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous une astreinte

de prendre les dispositions réglementaires qu'implique nécessairement l'application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai de quatre mois, sous astreinte

X... a perdu l'usage de l'oeil droit, a subi trois interventions chirurgicales et est astreint au port d'une prothèse oculaire ; qu'il est atteint d'une incapacité permanente partielle de 35 % ; qu'il

LEMAN ; QU'UN TEL VICE DE CONCEPTION DONT LES CONSEQUENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS DE SECURITE NE SE SONT REVELEES QU'APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE ETAIT DE NATURE A RENDRE CELUI-CI

de l'article L. 35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints

refusé un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Abidjan de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte

suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Université de Paris X Ouest Nanterre La Défense a refusé d'admettre sa candidature au poste de professeur des universités ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte

la désignation de plusieurs magistrats pour occuper deux emplois vacants de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte

pièces du dossier en ce qu'elle estime que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est de nature

pièces du dossier en ce qu'elle estime que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est de nature

pièces du dossier en ce qu'elle estime que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est de nature

D dans le corps des agents techniques du ministère de la défense le moyen tiré de ce que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas de nature à justifier cette décision. 4.

ce raccordement ou, subsidiairement, de prendre les dispositions nécessaires pour l'assurer en cas d'insuffisance du réseau, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du jugement, sous astreinte

d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux années et d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions, ce sans délai dès la lecture de l'ordonnance à intervenir, avec astreinte

décisions par lesquelles le maire de Gignac (Hérault) a rejeté ses demandes d'abrogation des décisions qui l'ont privée de l'usage de sa cour intérieure, d'autre part, d'enjoindre à ce maire, sous astreinte

D et Mme C soutiennent qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée le moyen tiré de ce que

d'invalidité de 3ème catégorie avec majoration pour tierce personne, d'enjoindre à la caisse de lui communiquer ce document dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de le réintégrer dans ses fonctions et de lui verser les sommes dont il a été privé par sa suspension dans un délai de cinq jours sous astreinte

appartenant à la société civile immobilière Marci et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Perpignan de mettre en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, puis sous astreinte