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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007818522
6 avril 1992
Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée ESPACE 9, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée ESPACE 9 demande
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617968
3 octobre 1979
ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617910
20 février 1980
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION D'UNE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619995
25 mai 1983
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR
CETAT:CETATEXT000007620752
21 mars 1986
d'Azil", société anonyme ayant son siège ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140035
16 mai 2003
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008103748
18 décembre 2002
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 27 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007886199
30 juin 1995
Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le gouvernement du territoire de la Polynésie française, représenté par son président en exercice ; le gouvernement du territoire de la Polynésie française demande
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008185451
25 juin 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229928
15 juin 2005
X n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'il a supporté le coût des dépenses de construction dont il demande la prise en compte pour le calcul de la plus-value imposable entre ses mains et que
CETAT:CETATEXT000042573971
20 novembre 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Evreux demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur
CETAT:CETATEXT000042006693
9 juin 2020
Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464272.20230505
5 mai 2023
Par un jugement n° 1704866 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007990005
20 novembre 1998
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025041191
15 décembre 2011
Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANÇAIS DU MONDE ADFE, dont le siège est situé 62, boulevard Garibaldi, à Paris (75015), représentée par sa présidente en exercice ; l'association requérante demande
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296286
23 décembre 2010
Les montagnes à Champniers (16430) ; la SOCIETE ANGOULEME DIFFUSION PRESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 03BX01329 du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007650839
1 octobre 1975
EST RENVOYEE DEVANT L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ANDRE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA SOMME QUI LUI EST DUE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS FUNERAIRES EXPOSES, DONT ELLE DEVRA JUSTIFIER ; CETTE
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442835.20220224
24 février 2022
La production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204505
2 juin 2003
mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire ; la VILLE DE MONTPELLIER demande
CETAT:CETATEXT000007629257
13 février 1991
. ; l'ASSOCIATION DES CAISSES DE CADRES DU GROUPE MORNAY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
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