CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

25 786 résultats pour « justification de la demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007818522

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée ESPACE 9, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée ESPACE 9 demande

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617968

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617910

Admin. suprême

20 février 1980

20 février 1980

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION D'UNE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619995

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620752

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

d'Azil", société anonyme ayant son siège ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008140035

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008103748

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 27 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007886199

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le gouvernement du territoire de la Polynésie française, représenté par son président en exercice ; le gouvernement du territoire de la Polynésie française demande

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185451

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229928

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

X n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'il a supporté le coût des dépenses de construction dont il demande la prise en compte pour le calcul de la plus-value imposable entre ses mains et que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042573971

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Evreux demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006693

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464272.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Par un jugement n° 1704866 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990005

Admin. suprême

20 novembre 1998

20 novembre 1998

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025041191

Admin. suprême

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANÇAIS DU MONDE ADFE, dont le siège est situé 62, boulevard Garibaldi, à Paris (75015), représentée par sa présidente en exercice ; l'association requérante demande

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296286

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Les montagnes à Champniers (16430) ; la SOCIETE ANGOULEME DIFFUSION PRESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 03BX01329 du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650839

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

EST RENVOYEE DEVANT L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ANDRE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA SOMME QUI LUI EST DUE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS FUNERAIRES EXPOSES, DONT ELLE DEVRA JUSTIFIER ; CETTE

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442835.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

La production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204505

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire ; la VILLE DE MONTPELLIER demande

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629257

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

. ; l'ASSOCIATION DES CAISSES DE CADRES DU GROUPE MORNAY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Source officielle

Page 63 sur 1290

← PrécédentSuivant →